730 BULLETIN OFFICIEL Nº 6984 – 23 ramadan 1442 (6-5-2021)
48 RAPPORT D’ACTIVITÉ - 2019 • La production de supports de soutien opérationnel (check-lists des vérifications, modèles de contrats, fiches produits) ;
• L’assistance technique à la mise à jour des procédures internes.
Dans le cadre de ce nouveau dispositif, l’Autorité a procédé au contrôle a posteriori de 26 produits d’assurances. Ces produits sont répartis par catégorie de contrats d’assurance comme suit :
Catégorie de contrats Nombre Assistance 22 Maladie 1 Assurance en cas de décès 2 Multirisque Automobile 1 Total 26 Tableau 11: Contrôles a posteriori de conformité des spécimens des contrats d’assurances 3.2 Surveillance des pratiques de marché Dans le cadre de la surveillance des pratiques de marché, l’Autorité a poursuivi ses missions de vérifications auprès des entreprises d’assurances et de réassurance. Elles ont porté notamment sur les processus d’indemnisation et les dossiers sinistres de l’assurance automobile. Des actions particulières ont été menées dans l’objectif d’une application appropriée des dispositions de l’article 18 du Dahir du 2 octobre 1984 portant sur les règles d’indemnisation des victimes d’accidents de circulation en cas de pluralité des assureurs.
Par ailleurs, les concertations avec le secteur ont permis de réviser l’offre des entreprises d’assistance permettant d’étendre la couverture à certains risques exclus des produits classiques.
Enfin et afin de disposer d’un cadre permanent d’échange, de promotion et de diffusion des bonnes pratiques commerciales, l’Autorité a institué une commission permanente sur les pratiques commerciales composée de ses représentants et de ceux des assureurs et des intermédiaires d’assurances.
3.3 Gestion des réclamations L’Autorité a reçu 1.922 réclamations en 2019 contre 1.229 en 2018, enregistrant un bond de 56%. Sur ce volume, 960 réclamations ont été adressées via la plateforme électronique de gestion des réclamations, soit 50% du total. Il est à noter que les réclamations formulées par les avocats pour l’exécution des jugements ne représentent désormais que 46% du total contre 67% en 2018. Par ailleurs, 1.188 réclamations concernent l’assurance automobile et 275 portent sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.