Nº 6984 – 23 ramadan 1442 (6-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 729
47 IV - Activités de supervision GESTION DES RÉCLAMATIONS PRÉVOYANCE SOCIALE Dans le domaine de la prévoyance sociale, l’Autorité a traité 167 réclamations, formulées à travers différents canaux (courrier, plateforme des réclamations, e-mail) contre 59 un an auparavant. Avec 120 réclamations, la couverture médicale (AMO et Mutuelles) concentre l’essentiel des plaintes ; le reste ayant concerné les régimes de retraite.
L’Autorité a également entamé les démarches pour le déploiement d’une plateforme des réclamations dédiée au secteur de la prévoyance sociale, à l’instar de celle mise en place pour le secteur des assurances.
3.1 Contrôle de conformité des spécimens des contrats d’assurance Dans le cadre de l’examen de conformité des spécimens de contrats d’assurance, l’Autorité a émis, entre janvier et septembre 2019, 57 décisions relatives à la mise sur le marché de nouveaux produits contre 83 en 2018. Ces décisions sont réparties par catégories de contrats d’assurance comme suit :
Catégorie de contrats Nombre de décisions Assistance 34 Capitalisation 5 Epargne retraite 2 Assurance en cas de décès 4 Assurance décès emprunteur 2 Accidents corporels 2 Maladie 1 Contrat en unités de compte 1 Mortalité de bétail 1 Multirisques professionnels 1 Multirisques habitation 1 Multirisques automobile 1 Cartes monétiques 1 Pertes pécuniaires 1 Total 57 Tableau 10: Contrôles a priori de conformité des spécimens des contrats d’assurances Par ailleurs, l’Autorité a élaboré une instruction pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 247 du code des assurances tel qu’il a été amendé, exigeant des entreprises d’assurances de mettre en place un processus de validation de la conformité de leurs produits d’assurance. Cette instruction est entrée en vigueur le 1er septembre 2019.
A ce titre, un programme d’appui technique a été déployé pour aider les entreprises d’assurances dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif et qui a porté sur :
• L’organisation de sessions de formation ;
3. Protection des assurés