Nº 6992 – 22 chaoual 1442 (3-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 827
Le président du comité technique peut inviter toute personne dont la présence lui paraît utile, en raison de ses connaissances ou de ses compétences dans les domaines traités par les projets d’agrégation agricole, à assister aux réunions dudit comité.
La composition et le mode de fonctionnement du comité sont fixés par décision du ministre chargé de l’agriculture.
ART. 3. – Le comité visé à l’article 2 ci-dessus se réunit, sur convocation de son président, autant de fois que nécessaire selon les demandes d’approbation de projets d’agrégation déposées.
Chaque réunion du comité fait l’objet d’un procès-verbal.
Toute décision relative à l’approbation du projet d’agrégation agricole doit être motivée et notifiée à l’agrégateur par le directeur régional de l’agriculture concerné par tout moyen faisant preuve de réception, dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours ouvrables, à compter de la date de la réunion du comité ayant examiné sa demande.
ART. 4. – Pour l’approbation des projets d’agrégation agricole, outre l’examen des documents constituant le dossier accompagnant la demande, le comité technique prévu à l’article 2 ci-dessus doit vérifier que :
– le projet d’agrégation agricole répond au nombre d’agrégés minimal prévu à l’annexe au présent arrêté conjoint ;
– la superficie des exploitations appartenant à l’agrégateur, l’effectif de son cheptel ou le nombre de ses ruches, selon le cas, concernés par le projet d’agrégation ne dépasse pas 50% de la superficie, de l’effectif du cheptel ou du nombre des ruches total dudit projet.
ART. 5. – En cas d’approbation du projet d’agrégation, et en vue de l’obtention de l’attestation d’agrégation correspondante, l’agrégateur doit compléter son dossier, dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la date de réception de la décision d’approbation prévue à l’article 3 cidessus, par les documents suivants :
1) la liste définitive des agrégés, signée par l’agrégateur, avec la mention de leur identité, de la province et de la commune abritant l’exploitation agricole, en indiquant la superficie, l’effectif du cheptel ou le nombre de ruches, selon le cas ainsi qu’une version numérique de ladite liste ;
2)une copie de chaque contrat d’agrégation agricole établi avec les agrégés, accompagnée de la copie de la CNI de l’agrégé pour les personnes physiques et la copie des statuts pour les personnes morales ainsi que la copie de la CNI de leur représentant légal. Les contrats d’agrégation doivent être signés et légalisés pour les personnes physiques et signés et cachetés pour les personnes morales. Ces contrats doivent avoir une durée qui ne peut être inférieure à cinq (5) ans ;
3) la fiche définitive relative au projet d’agrégation, prévu au 2) de l’article premier ci-dessus, tel qu’il a été approuvé par le comité technique, signée par l’agrégateur et validée par le président dudit comité.
Les documents visés ci-dessus sont déposés contre récépissé auprès de la direction régionale de l’agriculture de domiciliation du projet qui procède à l’instruction de la demande dans les délais et selon les modalités fixées par instruction du ministre chargé de l’agriculture prévue à l’article 10 ci-dessous.
Si au cours de l’instruction de la demande, il est constaté qu’une ou plusieurs pièces sont manquantes ou non conformes, la direction régionale de l’agriculture de domiciliation du projet en informe l’agrégateur, par tout moyen faisant preuve de la réception, dans un délai qui ne peut être supérieur à un (1) mois, à compter de la date de dépôt des documents sus indiqués. L’agrégateur dispose d’un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de réception pour fournir les documents demandés.
Passé ce délai, et si les documents demandés ne sont pas fournis, la demande est rejetée. Information du rejet motivée est adressée au demandeur.
ART. 6. – Chaque direction régionale de l’agriculture concernée par le projet d’agrégation valide la liste définitive des agrégés dont les exploitations sont établies dans son ressort.
La direction régionale d’agriculture de domiciliation du projet transmet à l’Agence pour le développement agricole la liste définitive des agrégés, accompagnée d’une copie du procèsverbal d’approbation du projet par le comité technique, d’une attestation de conformité du dossier du projet d’agrégation et d’une copie de la fiche définitive du projet.
ART. 7. – Pour chaque projet d’agrégation agricole approuvé et pour lequel les formalités prévues aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus ont été accomplies, l’Agence pour le développement agricole attribue un identifiant national qui lui est associé durant toute la durée de sa mise en œuvre.
L’Agence pour le développement agricole tient un Registre national d’agrégation dans lequel sont inscrits tous les projets d’agrégation agricole. Elle établit les attestations d’agrégation agricole et les transmet, en format papier ou par voie électronique, à la ou aux direction(s) régionale(s) de l’agriculture concernée(s) en vue de leur remise à l’agrégateur et aux agrégés concernés, conformément aux modalités fixées par l’instruction du ministre chargé de l’agriculture prévue à l’article 10 ci-dessous.
ART. 8. – Lorsque, après délivrance des attestations d’agrégation agricole, il est mis fin à un ou plusieurs contrats d’agrégation agricole ou si de nouveaux agrégés adhèrent au projet d’agrégation, l’agrégateur doit en informer la direction régionale d’agriculture de domiciliation du projet. Cette information est accompagnée des pièces justificatives de la fin du contrat ou des pièces requises prévues au 2) de l’article 5 ci-dessus pour les nouveaux adhérents.