828 BULLETIN OFFICIEL Nº 6992 – 22 chaoual 1442 (3-6-2021)
Lorsqu’il s’agit de l’adhésion de nouveaux agrégés, l’agrégateur ne peut déposer sa demande que deux fois par an.
La direction régionale de l’agriculture de domiciliation du projet en informe l’Agence pour le développement agricole.
Cette information est accompagnée de la liste des agrégés dont le contrat a pris fin ou celle des nouveaux agrégés selon le cas.
L’Agence pour le développement agricole procède à l’actualisation du registre prévu à l’article 7 ci-dessus et transmet à la ou aux direction(s) régionale(s) de l’agriculture concernée(s) la liste actualisée des agrégés.
Les attestations d’agrégation des nouveaux agrégés sont établies et transmises aux agrégés concernés conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessus.
Dans le cas où le nombre d’agrégés devient inférieur au minima requis en vertu de l’annexe au présent arrêté conjoint, les attestations d’agrégation agricole délivrées à l’agrégateur et aux agrégés deviennent caduques. L’Agence pour le développement agricole en informe la ou les direction(s) régionale(s) de l’agriculture concernée(s) qui en informe l’agrégateur et les agrégés concernés.
ART. 9. – Toute demande de modification d’un ou de plusieurs éléments constituants le projet d’agrégation agricole non prévus dans la fiche projet visé au 2) de l’article premier ci-dessus, doit être déposé par l’agrégateur auprès de la direction régionale de l’agriculture de domiciliation du projet.
L’approbation des modifications demandées et la délivrance des attestations agricoles y relatives sont effectuées selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’approbation du projet initial et la délivrance des attestations concernées.
ART. 10. – Une instruction du ministre chargé de l’agriculture fixe les délais et les modalités de traitement, par les services concernés, des dossiers relatifs aux projets d’agrégation et les modalités d’information et de remise à l’agrégateur et aux agrégés des attestations d’agrégation agricole.
ART. 11. – Est abrogé l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’intérieur n° 3073-14 du 12 kaada 1435 (8 septembre 2014) fixant les modalités d’approbation des projets d’agrégation agricole, tel que modifié et complété.
Les attestations d’agrégation agricole délivrées dans le cadre de l’arrêté conjoint précité n° 3073-14, demeurent valables jusqu’à la date de leur expiration.
A la date de publication du présent arrêté conjoint :
– les projets d’agrégation agricole approuvés dans le cadre de l’arrêté conjoint précité n° 3073-14 et pour lesquels les attestations d’agrégation agricole ne sont pas encore délivrées, continuent d’être régis par les dispositions dudit arrêté conjoint ;
– les demandes d’approbation des projets d’agrégation agricole déposées et non encore approuvées sont soumises aux dispositions du présent arrêté conjoint.
ART. 12. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 safar 1441 (28 octobre 2019).
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
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