826 BULLETIN OFFICIEL Nº 6992 – 22 chaoual 1442 (3-6-2021)
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 2410-19 du 29 safar 1441 (28 octobre 2019) fixant les formes et les modalités d’approbation des projets d’agrégation agricole et de délivrance des attestations d’agrégation agricole.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n° 04-12 relative à l’agrégation agricole, promulguée par le dahir n° 1-12-15 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), notamment ses articles 4, 5, 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2-12-490 du 19 moharrem 1434 (4 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n°04-12 relative à l’agrégation agricole, notamment son article 2,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – En application de l’article 2 du décret susvisé n° 2-12-490, l’agrégateur doit déposer, contre récépissé, la demande d’approbation de son projet d’agrégation agricole :
– auprès de la direction régionale d’agriculture dans le ressort de laquelle sont situées les exploitations des agrégés ;
– auprès de la direction régionale d’agriculture dans le ressort de laquelle sont situées les exploitations du plus grand nombre des agrégés, lorsque celles-ci sont situées dans plusieurs régions ;
– auprès de la direction régionale d’agriculture dans le ressort de laquelle est située l’unité de valorisation, lorsque le projet d’agrégation est constitué autour de ladite unité de valorisation.
Le lieu de dépôt de la demande est considéré comme lieu de domiciliation du projet.
La demande d’approbation du projet d’agrégation susindiquée est accompagnée d’un dossier contenant :
1) les documents relatifs à l’identification de l’agrégateur :
– pour les personnes physiques : copie de la carte nationale d’identité (CNI) ;
– pour les personnes morales : copie des statuts ainsi que la copie de la CNI de leur représentant légal ;
2)une fiche relative au projet d’agrégation précisant :
– la filière concernée par le projet ;
– la ou les régions concernées par le projet ;
– les éléments d’identification des exploitations agricoles appartenant à l’agrégateur concerné par le projet, notamment leur localisation, superficies, effectifs du cheptel ou nombre de ruches, selon le cas ;
– les objectifs du projet, notamment le nombre d’agriculteurs à agréger, la superficie, les effectifs du cheptel ou le nombre de ruches à agréger, selon le cas, et le rendement ou la productivité attendue ;
– les capacités techniques et de management de l’agrégateur ;
– l’investissement prévisionnel du projet, et le cas échéant, son échéancier ;
– la description du rôle de l’agrégateur auprès des agrégés, notamment en termes d’assistance, d’encadrement technique et de commercialisation de la production ;
– l’opportunité technique, économique et logistique du projet.
3) la liste des agrégés associés au projet d’agrégation agricole avec les mentions de leur identité, de la province et de la commune abritant leurs exploitations objet du projet d’agrégation agricole ;
4) le projet de contrat d’agrégation agricole qui sera conclu entre l’agrégateur et les agrégés. Ce projet de contrat doit répondre aux conditions prévues aux articles 9 et 10 de la loi n° 04-12 susvisée.
Lorsque le projet d’agrégation est constitué autour d’une unité de valorisation, la fiche du projet doit également préciser le lieu de l’implantation de l’unité de valorisation concernée ainsi que son type, sa nature et sa capacité.
Dans le cas où l’unité de valorisation est installée, une copie de l’agrément ou de l’autorisation sur le plan sanitaire correspondant(e) doit être fournie.
Dans le cas où l’unité de valorisation est en cours d’installation, une copie de tout document nécessaire à l’installation de ladite unité, délivré conformément à la législation et la réglementation en vigueur, doit être fournie.
ART. 2. – Un comité technique, présidé par le directeur régional de l’agriculture de la direction régionale de l’agriculture de domiciliation du projet ou son représentant et composé au moins des représentants des services concernés par les projets d’agrégation agricole objets de l’ordre du jour, examine les dossiers et décide de l’approbation des projets.
TEXTES GENERAUX