Nº 7004 – 4 hija 1442 (15-7-2021) BULLETIN OFFICIEL 1111
Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°1229-21 du 26 rejeb 1442 (10 mars 2021) autorisant la société « LA MADRAGUE DE KENITRA sarl » pour la création et l’exploitation d’une madrague dénommée « Bouknadel » et portant publication de l’extrait de la convention y afférente Extrait de la convention de création et d’exploitation de la madrague dénommée « Bouknadel » n°12/2015 et son avenant n°1 signés respectivement le 1er chaabane 1439 (18 avril 2018) et le 20 safar 1442 (8 octobre 2020) entre la société « LA MADRAGUE DE KENITRA sarl » et le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts (art.9 du décret n°2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) Nom du bénéficiaire Société « LA MADRAGUE DE KENITRA sarl » 23 rue Moussa Ibnou Noussair 1er étage appt n°1, Tanger Durée de la Convention Cinq (5) ans, renouvelable Lieu d’implantation de la ferme aquacole :
Limites extérieures du lieu d’implantation de la madrague :
Zone de liberté et de sécurité de la navigation :
Zone de protection :
Signalement en mer :
Zone atlantique, au large de Kénitra Latitude : 34°14’58’’N Longitude : 06°45’30’’ W 5 milles marins calculés à partir des extrémités les plus proches de deux madragues Largeur de 350 mètres autour des limites extérieures d’implantation de la madrague De jour et de nuit au moyen de signaux conformes à la réglementation relative à la sécurité de la navigation Période de pêche autorisée :
Activité de la madrague :
Capture éventuelle d’espèces accessoires :
Technique utilisée :
Moyens d’exploitation :
Contrôle et suivi technique et scientifique :
Gestion des déchets :
Du 1er avril au 31 juillet de chaque année Pêche du thon rouge (Thunnus thynnus), conformément au quota annuel fixé par la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique (ICCAT) Capture éventuelle d’espèces accessoires conformément à la réglementation en vigueur. Ces captures sont destinées aux unités de valorisation.
Filets fixes formant le corps et les chambres de la madrague dont les mailles doivent avoir deux cent (200) millimètres de côté au minimum. Les mailles de fond doivent mesurer soixante-dix (70) millimètres de côté au minimum, mesurées filet mouillé.
Navires de servitude : « ATLANTIQUE 1 » n° 5-223, « ATLANTIQUE 2 » n° 5-196, « ATLANTIQUE 3 »n° 5-204, « ATLANTIQUE 4 » n° 5-227 Institut national de recherche halieutique (INRH) selon le programme établi avec le bénéficiaire et observateurs de l’ICCAT.
Conformément à l’étude jointe à la demande de création et d’exploitation de la madrague, relative aux conséquences sur le milieu et l’écosystème marins, des rejets de toute nature en provenance de ladite madrague.
Montant de la redevance due : -droit fixe :
a) en cas de calage : 30.000,00 dirhams/ an b) en cas de non calage : 25.000,00 dirhams/an -droit variable annuel :
a) en cas de calage :
-2,50% calculé sur le montant de la vente de la production lorsqu’elle est inférieure ou égale à 200 tonnes - 3% calculé sur le montant de la vente de la production lorsqu’elle est supérieure à 200 tonnes.
b) en cas de non calage : néant.