1244 BULLETIN OFFICIEL Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021)
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 692-21 du 2 chaabane 1442 (16 mars 2021) relatif au contrôle du registre des navires de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORêTS,
Vu le décret n° 2-17-455 du 9 chaabane 1439 (26 avril 2018) pris pour l’application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, notamment son article 15 ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le registre des navires de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), prévu à l’article 15 du décret n° 2-17-455 susvisé, est tenu par la direction du contrôle des activités de la pêche maritime, selon le modèle fixé à l’annexe du présent arrêté et disponible sur le site web du Département de la pêche maritime.
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 2 chaabane 1442 (16 mars 2021).
AZIZ AKHANNOUCH.
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