Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021) BULLETIN OFFICIEL 2011
Les périodes de travail accomplies en dehors des heures normales de travail seront compensées, dans la limite permise par la nécessité du service, par des périodes de repos qui ne seront pas pris en compte dans le calcul des jours du congé annuel.
Les fonctionnaires de l’Administration des douanes et impôts indirects sont astreints à la discipline et au respect de la hiérarchie. Ils doivent se conformer aux règles de discipline exigées par le port de l’arme et de l’uniforme réglementaire.
Ils sont tenus également de se conformer aux dispositions du code déontologique des fonctionnaires de l’Administration des douanes élaboré par l’Administration des douanes et impôts indirects et approuvé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances.
ART. 7. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration procède aux mouvements des fonctionnaires de l’Administration des douanes et impôts indirects en tenant compte de la situation familiale des concernés dans les limites compatibles avec les intérêts du service.
Dans ce cadre, l’Administration des douanes et impôts indirects procède à une mobilité géographique et fonctionnelle des fonctionnaires soumis au présent statut particulier :
– soit à la demande du fonctionnaire ;
– soit à l’initiative de l’administration chaque fois que la nécessite du service l’exige dans le but d’assurer l’équilibre de répartition et de redéploiement des fonctionnaires.
ART. 8. – Il peut être procédé, par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, au changement du cadre auquel appartient les fonctionnaires relevant du corps des fonctionnaires de l’Administration des douanes et impôts indirects vers l’un des cadres prévus à l’article 9 ci-dessous et ce, dans les cas ci-après :
– à la demande du fonctionnaire et après accord de l’administration ;
– pour raison de nécessité de service après accord du fonctionnaire ;
– pour des raisons de santé attestées par les services médicaux compétents.
Le concerné garde dans son nouveau cadre la même situation administrative correspondant au grade et à l’échelon qu’il détenait dans son cadre d’origine.
Les services effectués par les concernés dans leurs grades d’origine sont considérés comme s’ils ont été effectués dans leur nouveau grade.
Chapitre 2 Organisation du corps des fonctionnaires de l’Administration des douanes et impôts indirects
ART. 9. – Le corps des fonctionnaires de l’Administration des douanes et impôts indirects est constitué des cadres suivants :
– les gardiens des douanes ;
– les officiers des douanes ;
– les agents techniques des douanes ;
– les inspecteurs des douanes ;
– les ingénieurs et les architectes des douanes.
Il comprend également deux emplois supérieurs de contrôleur général des douanes et d’inspecteur général des douanes.
Section 1. – Gardiens et officiers des douanes
ART. 10. – Le cadre des gardiens des douanes est composé des grades ci-après :
– gardien des douanes de 3ème grade ;
– gardien des douanes de 2ème grade ;
– gardien des douanes de 1er grade.
a) Le grade de gardien des douanes de 3ème grade comprend les échelons dotés des indices suivants :
- Echelon 01, indice : 153 - Echelon 02, indice : 161 - Echelon 03, indice : 173 - Echelon 04, indice : 185 - Echelon 05, indice : 197 - Echelon 06, indice : 209 - Echelon 07, indice : 222 - Echelon 08, indice : 236 - Echelon 09, indice : 249 - Echelon 10, indice : 262 b) Le grade de gardien des douanes de 2ème grade comprend les échelons dotés des indices suivants :
- Echelon 01, indice : 177 - Echelon 02, indice : 193 - Echelon 03, indice : 208 - Echelon 04, indice : 225 - Echelon 05, indice : 242 - Echelon 06, indice : 260 - Echelon 07, indice : 277 - Echelon 08, indice : 291 - Echelon 09, indice : 305 - Echelon 10, indice : 318