2010 BULLETIN OFFICIEL Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021)
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES TEXTES PARTICULIERS MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION Décret n° 2-19-453 du 7 joumada I 1442 (22 décembre 2020) portant statut particulier du corps des fonctionnaires de l’Administration des douanes et impôts indirects.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 4 ;
Vu le Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-07-995 du 23 chaoual 1429 (23 octobre 2008) portant attributions et organisation du ministère de l’économie et des finances, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le dé c ret n° 2-11- 621 du 28 h ija 1432 (25 novembre 2011) fixant les conditions et les modalités d’organisation des concours de recrutement dans les emplois publics, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret royal n° 62-68 du 19 safar 1388 (17 mai 1968) fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires des administrations publiques ;
Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963 ) fixant les échelles de rémunération et les conditions d’avancement d’échelon et de grade des fonctionnaires de l’Etat, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l’Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques, tel qu’il a été modifié ;
Vu le décret n° 2-12-90 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) relatif aux diplômes demandés pour l’intégration des différents grades institués par les statuts particuliers, tel qu’il a été modifié ;
Vu le décret n° 2-04- 403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d’avancement du personnel de l’Etat dans le grade ou le cadre, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-05-1367 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant la procédure de notation et d’évaluation des fonctionnaires des administrations publiques ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 24 rabii II 1442 (10 décembre 2020),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l’article 4 du dahir susvisé n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958), le présent décret fixe le statut particulier du corps des fonctionnaires de l’Administration des douanes et impôts indirects.
Les fonctionnaires de l’Administration des douanes et impôts indirects sont en position normale d’activité au sein des différents services centraux et déconcentrés relevant de cette administration.
ART. 2. – Le corps des fonctionnaires de l’Administration des douanes et impôts indirects est chargé d’exercer les missions et les attributions dévolues à l’Administration des douanes et impôts indirects et à ses agents conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment le Code des douanes et impôts indirects et le décret n° 2-07-995 du 23 chaoual 1429 (23 octobre 2008) susvisés.
ART. 3. – Les fonctionnaires de l’Administration des douanes et impôts indirects sont soumis, sous réserve des dispositions du Code des douanes et impôts indirects susvisé et du présent statut particulier, aux dispositions des textes législatifs et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l’Etat qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent statut particulier, notamment celles relatives aux droits et obligations prévus au chapitre III du dahir précité n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958).
ART. 4. – Conformément aux dispositions du dahir n° 1-57-119 du 18 hija 1376 (16 juillet 1957) sur les syndicats professionnels, de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques et du Code des douanes et impôts indirects susvisé, les fonctionnaires appartenant au corps des douanes et impôts indirects ne peuvent constituer ou être affiliés à une organisation syndicale ou à un parti politique ou exercer l’une quelconque de leurs activités, notamment en effectuant toute forme de manifestations ou de protestations collectives.
ART. 5. – Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 34 du Code des douanes et impôts indirects susvisé, les fonctionnaires de l’Administration des douanes et impôts indirects ont le droit de porter, pour l’exercice de leurs fonctions, un uniforme réglementaire dont le statut, les insignes distinctifs et les caractéristiques sont fixés par décret.
ART. 6. – Les fonctionnaires de l’Administration des douanes et impôts indirects sont appelés à exercer leurs fonctions, au-delà des heures normales, de jour comme de nuit ainsi que durant les jours fériés si la nécessité du service l’exige.