Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021) BULLETIN OFFICIEL 1939
Ledit comité, présidé par le directeur régional relevant de l’autorité gouvernementale chargée de la jeunesse, est composé de représentants de l’autorité gouvernementale chargée de la jeunesse au niveau de la région et des représentants des associations les plus actives dans le domaine des colonies de vacances dans la région concernée.
Les présidents et les membres des comités régionaux sont désignés par décisions du ministre chargé de la jeunesse.
Le président du comité peut inviter à participer aux travaux dudit comité toute personne ou organisme dont la participation lui paraît utile.
ART. 19. – L’autorité gouvernementale chargée de la jeunesse conclut des conventions de partenariat avec les associations ou établissements admis pour bénéficier des prestations fournies par les centres de vacances.
Ces conventions doivent prévoir, notam ment, l’engagement des associations ou établissements précités à :
– respecter le règlement intérieur des centres de vacances prévu à l’article 23 ci-dessous ;
– se conformer au programme détaillé des activités éducatives, culturelles, de loisirs et physiques, approuvé par l’autorité gouvernementale chargée de la jeunesse ;
– fournir les cadres éducatifs chargés de l’encadrement des activités éducatives, culturelles, de loisirs et physiques répondant aux conditions prévues à l’article 12 ci-dessus ;
– respecter le nombre de bénéficiaires fixé pour l’association ou l’établissement, ainsi que leurs tranches d’âge.
Chapitre V Du contrôle des centres de vacances
ART. 20. – Les centres de vacances sont soumis à un contrôle administratif et éducatif effectué par un comité désigné, par décision du ministre chargé de la jeunesse, avant l’ouverture de chaque saison de colonies de vacances.
ART. 21. – Le comité de contrôle prévu à l’article 20 ci-dessus, élabore un rapport sur chaque mission de contrôle, appuyé des différents documents pertinents en relation avec l’objet du contrôle, ainsi que tous les cas éventuels de violations des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, en particulier, les règles d’organisation des centres de vacances et les conditions de bénéficier de leurs prestations prévues par le présent décret.
A cet effet, le comité de contrôle s’assure :
– de la régularité de la gestion administrative et financière ;
– du respect des normes techniques et des conditions d’hygiène et de sécurité prévues à l’article 5 ci-dessus ;
– du respect, par l’association ou l’établissement, des clauses de la convention de partenariat prévue à l’article 19 du présent décret ;
– de la satisfaction des cadres éducatifs aux conditions prévues à l’article 12 ci-dessus ;
– de la conformité du programme d’activités éducatives, culturelles, de loisirs et physiques pratiquées au sein du centre de vacances au programme approuvé ;
– du respect du règlement intérieur au sein des centres de vacances.
ART. 22. – Le comité de contrôle prévu à l’article 20 ci-dessus soumet son rapport à l’autorité gouvernementale chargée de la jeunesse qui, en cas de constatation d’une violation des dispositions du présent décret ou des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, prend les mesures nécessaires, selon chaque cas, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Dans le cas où l’infraction est commise par l’une des associations ou établissements bénéficiaires des prestations fournies par les centres de vacances, l’autorité gouvernementale chargée de la jeunesse procède à la résiliation de la convention de partenariat conclue à cet effet, en se réservant la possibilité de priver ladite association ou établissement de bénéficier des prestations desdits centres pour une durée n’excédant pas (5) cinq ans.
ART. 23. – Le règlement intérieur des centres de vacances est fixé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Chapitre VI Dispositions finales
ART. 24. – Les certificats attestant de la réussite aux stages spécialisés dans le domaine de l’encadrement éducatif délivrés par l’autorité gouvernementale chargée de la jeunesse avant la date d’effet du présent décret sont réputés équivalents aux certificats d’aptitude pédagogique prévus à l’article 13 du présent décret.
ART. 25. – Le ministre de la culture, de la jeunesse et des sports est chargé de l’exécution du présent décret qui est publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de la culture, de la jeunesse et des sports, OTHMANE EL FERDAOUS.
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