1950 BULLETIN OFFICIEL Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021)
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Article 7 : Stipulations diverses Election de domicile Pour l’exécution des clauses de la présente convention, chaque partie déclare élection de domicile en son adresse sus indiquées.
Notification Tout avis, notification ou communication résultant de l’exécution des clauses de la présente convention, doit être adressé par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Intégralité de la convention, La présente convention exprime l’intégralité des accords conclus entre les parties. Elle remplace tous les précédents accords, engagements ou déclarations relatifs au même objet.
Nullité d’une clause - Absence de renonciation L’éventuelle nullité d’une ou de plusieurs clauses de la présente convention n’entraine pas la nullité de ladite convention.
Les deux parties s’engagent à modifier les clauses déclarées nulles par des clauses valables, dont les effets seront, au regard du contenu et des objectifs de la présente convention aussi proches que possible de ceux des clauses nulles.
Le fait, pour une partie de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit quelconque issu de la présente convention, ne pourra en aucun cas être considéré comme étant une renonciation de cette partie à s’en prévaloir.
Le fait, pour une partie de renoncer à se prévaloir de la violation d’une clause de la présente convention ne pourra en aucun cas être considéré comme étant une renonciation de cette partie à se prévaloir d’une violation ultérieure.
Article 8 : Formalités Cette convention est établie en quatre exemplaires devant être transmis à la Fédération Royale Marocaine de………………………………. pour homologation.
En cas d’homologation de la présente convention par la Fédération Royale Marocaine de………………………… celle-ci en conserve un exemplaire et remet les autres exemplaires homologués, à l’agent sportif qui est tenu de:
- Remettre un exemplaire au sportif /cadre sportif ;
- conserver un exemplaire, - remettre, le cas échéant, un exemplaire à l’association sportive/société sportive avec qui le contrat sportif a été conclu.
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