Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021) BULLETIN OFFICIEL 1949
4 - informer le sportif/ cadre sportif de toutes les offres et propositions qui se présentent à lui ;
- rechercher et négocier les meilleures offres qui pourraient être présentées éventuellement au sportif/cadre sportif et l’assister à conclure le contrat sportif ;
- ne recevoir aucune rémunération que de la part du sportif/ cadre sportif, sauf accord contraire de l'ensemble des parties dans le contrat sportif ;
- respecter le devoir de loyauté à l’égard du sportif/cadre sportif et à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte à ses intérêts ;
- respecter le devoir de réserve et à éviter toute attitude ou déclaration attentatoire au sportif/ cadre sportif ;
Article 3 : La rémunération de l’agent sportif L’agent sportif monsieur (madame)………. perçoit, au titre de la présente convention, une rémunération qui sera fixée dans le contrat sportif à conclure par le sportif/ cadre sportif et l’association sportive/ société sportive,
Article 4: Règlement des litiges En cas de litige né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la présente convention, les deux parties s’engagent à faire recours, par priorité, au règlement à l’amiable.
En cas d’échec du règlement à l’amiable, les parties peuvent recourir à la procédure de l’arbitrage conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Article 5 : Modification de la convention Toute modification des clauses de la présente convention, pour quelque motif que ce soit, doit faire l’objet d’un avenant conclu dans les même formalités prévues par la présente convention.
Sous peine de nullité, un exemplaire dudit avenant doit être transmis dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de sa conclusion à la Fédération Royale Marocaine de……….......... pour homologation.
Article 6 : Résiliation de la convention La présente convention peut être résiliée avant son terme prévu par l’article premier cidessus à l’initiative de l’une des deux parties.
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royale marocaine