Nº 7036 – 28 rabii I 1443 (4-11-2021) BULLETIN OFFICIEL 2121
Article 29 Dans le cas où la destruction est ordonnée conformément au 5) de l’article 28 ci-dessus celle-ci ne peut être exécutée qu’après constatation de l’état des lieux par les agents habilités de l’autorité compétente cités à l’article 49 ci-dessous et l’établissement d’un procès-verbal à cet effet.
Article 30 En cas de refus des détenteurs des végétaux, produits végétaux ou autres objets d’exécuter les mesures phytosanitaires ordonnées conformément au 5) de l’article 28 ci-dessus, celles-ci sont exécutées par l’autorité compétente, ou sous son contrôle par toute personne morale désignée par elle à cet effet, aux frais et risques de ces détenteurs.
Article 31 La zone de quarantaine visée au 1) de l’article 28 ci-dessus comprend :
1) une zone dite « zone infestée » ou « foyer » qui englobe :
a) tous les végétaux reconnus infestés par l’organisme nuisible concerné ;
b) tous les végétaux présentant des signes ou des symptômes permettant de suspecter une infestation par cet organisme nuisible ;
c) tous les végétaux susceptibles d’être infestés par cet organisme nuisible en raison de leur sensibilité audit organisme et qui se trouvent à proximité des végétaux infestés ;
2) une zone dite « zone tampon » attenante au foyer et qui l’entoure, délimitée en tenant compte du risque de dissémination de l’organisme nuisible concerné.
Dans le cas où, aucune zone de quarantaine n’est établie en raison de la possibilité d’éradiquer immédiatement l’organisme nuisible concerné, il doit être procéder à une prospection pour déterminer si d’autres végétaux ou produits végétaux sont infestés.
Article 32 Il est mis fin à la zone de quarrantaine et aux mesures y afférentes, lorsqu’il est constaté que l’organisme nuisible concerné n’est plus présent dans ladite zone.
Article 33 L’autorité compétente peut reconnaitre le statut « zone protégée » à toute zone indemne d’un ou de plusieurs organismes nuisibles.
A compter de la date de cette reconnaissance, sont interdites l’introduction et la circulation du ou des organismes nuisibles concernés dans ladite zone ainsi que celle des végétaux, produits végétaux ou autres objets hébergeant ou susceptibles d’héberger lesdits organismes nuisibles.
La reconnaissance précitée mentionne notamment les limites géographiques de la zone protégée ainsi que le ou les organismes nuisibles et les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés.
Article 34 L’autorité compétente soumet à des mesures de surveillance et de contrôle réguliers les zones bénéficiant du statut de « zone protégée » aux fins de maintenir ou de lever ledit statut.
Les conditions et modalités de reconnaissance, de maintien et de levée du statut de zone protégée sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre V Du contrôle phytosanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets
Section première. – Contrôle phytosanitaire à l’importation et au transit
Article 35 Sont interdits, l’importation et le transit :
1) des végétaux, produits végétaux et autres objets infestés par un organisme nuisible de quarantaine figurant sur la liste prévue à l’article 8 ci-dessus ou en provenance de zones contaminées par ledit organisme ;
2) du matériel végétal de multiplication infesté par des organismes nuisibles non de quarantaine à des taux supérieurs aux taux fixés par voie réglementaire en tenant compte de l’organisme nuisible et des végétaux concernés ou en provenance de zones contaminées par lesdits organismes nuisibles ;
3) des végétaux, produits végétaux ou matériel végétal de multiplication qui en raison de l’indisponibilité ou de l’insuffisance de données phytosanitaires relatives au lieu de leur provenance sont susceptibles d’héberger des organismes nuisibles de quarantaine ;
4) des végétaux, produits végétaux ou autres objets figurant sur la liste fixée par l’autorité compétente après une analyse préliminaire des risques phytosanitaires qu’ils peuvent présenter ;
5) des végétaux appartenant à des espèces végétales dont le développement peut prendre un caractère envahissant ;
6) des végétaux, produits végétaux et autres objets infestés par des organismes nuisibles à des niveaux élevés ;
7) des matériaux d’emballage en bois ne répondant pas aux prescriptions de la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) applicable en la matière que ces matériaux d’emballage soient importés vides ou qu’ils soient utilisés pour l’emballage des marchandises importées.
Toutefois, lorsque l’importation concerne des végétaux visés aux 1), 2), 5) ou 6) ci-dessus importés pour la recherche scientifique ou à des fins d’essai, d’amélioration génétique ou de sélection variétale, cette importation peut être autorisée par l’autorité compétente selon les conditions et modalités prévues au chapitre II de la présente loi.
L’importation des végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la liste prévue au 4) ci-dessus nécessite l’approbation préalable de l’autorité compétente, selon les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire.