2122 BULLETIN OFFICIEL Nº 7036 – 28 rabii I 1443 (4-11-2021)
Article 36 Toute importation de matériel végétal de multiplication ou de végétaux de plantation y compris les semences et plants et les plantes ornementales est soumise à une autorisation délivrée par l’autorité compétente, à la demande de l’importateur, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Outre les mentions d’identification du demandeur et du destinataire du matériel végétal de multiplication, l’autorisation mentionne notamment l’espèce végétale et/ou la variété concernée, les quantités, le lieu de provenance, sa durée de validité et les conditions particulières applicables, le cas échéant.
L’autorité compétente procède au préalable, et autant que nécessaire, à l’évaluation des risques phytosanitaires du pays d’exportation avant de délivrer l’autorisation susindiquée.
Les modalités de réalisation de cette évaluation sont fixées par voie réglementaire.
Article 37 Tout envoi de végétaux, produits végétaux ou autres objets, importés ou en transit, peuvent être soumis, au niveau des postes frontières, à une inspection phytosanitaire y compris lorsqu’ils ne sont pas astreints à l’obligation de présenter un certificat phytosanitaire ou un certificat phytosanitaire pour la réexportation prévus à l’article 41 ci-dessous.
Lesdits végétaux, produits végétaux et autres objets ne peuvent être importés ou ne peuvent transiter qu’à partir d’un poste frontière figurant sur la liste fixée à cet effet par voie réglementaire.
Article 38 L’inspection phytosanitaire prévue à l’article 37 ci-dessus est destinée à s’assurer que les végétaux, les produits végétaux et les autres objets, importés ou en transit par le territoire national ne sont pas des vecteurs de propagation des organismes nuisibles sur le territoire national. Elle comprend un contrôle documentaire et, si nécessaire, un contrôle physique et des analyses de laboratoire desdits végétaux, produits végétaux et autres objets.
Sont fixées par voie réglementaire les conditions techniques et les modalités selon lesquelles l’inspection phytosanitaire des végétaux, produits végétaux ou autres objets est réalisée ainsi que les modalités de leur transit par le territoire national et de prélèvement d’échantillons.
Article 39 Si, lors de l’inspection phytosanitaire sus indiquée, il apparait que les végétaux, produits végétaux ou autres objets ne répondent pas aux exigences phytosanitaires qui leur sont applicables, l’autorité compétente prend immédiatement, selon les modalités fixées par voie réglementaire, les mesures phytosanitaires qui s’imposent, notamment leur traitement ou leur consignation jusqu’à l’obtention des résultats d’analyses ou leur retrait, leur destruction ou leur refoulement, le cas échéant.
Les mesures phytosanitaires sus-indiquées sont exécutées, dans le respect des conditions de biosécurité qui s’imposent, par l’opérateur ou en cas de défaillance de celuici par l’autorité compétente aux frais et risques de l’opérateur concerné par l’importation ou le transit.
Article 40 Dans le cas où, lors de l’inspection phytosanitaire de l’envoi, il est constaté :
1) la présence d’un organisme nuisible de quarantaine figurant sur la liste prévue à l’article 8 ci-dessus, les végétaux, produits végétaux ou autres objets de cet envoi ne doivent pas être admis à l’importation ou au transit par le territoire national. L’envoi concerné doit être refoulé ou détruit, au choix du destinataire ou de son mandataire, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ;
2) la présence d’un organisme nuisible autre que ceux visés au 1) ci-dessus, les végétaux, produits végétaux ou autres objets de cet envoi peuvent être soumis à un traitement spécifique et adéquat avant leur admission à l’importation ou leur transit par le territoire national.
Peuvent également être soumis au traitement visé au 2) ci-dessus, les végétaux, produits végétaux et autres objets qui, en raison de leur espèce, de leur présentation, de leur état végétatif ou de leur origine sont susceptibles de véhiculer les organismes nuisibles visés audit 2).
Article 41 Sans préjudice de tout autre document prévu par la législation et la réglementation en vigueur, les végétaux, produits végétaux et autres objets doivent être accompagnés, lors de leur importation, du certificat phytosanitaire ou du certificat phytosanitaire pour la réexportation, y compris établi sous forme électronique, délivré par l’autorité compétente du pays d’exportation conformément aux dispositions de la Convention internationale pour la protection des végétaux précitée. Ils doivent, le cas échéant, porter les marques, indications ou étiquettes prévues par la réglementation particulière qui leur est applicable.
Toutefois, certains végétaux, produits végétaux ou autres objets dont la liste est fixée par voie réglementaire peuvent être dispensés, lors de leur importation, de la présentation du certificat phytosanitaire ou du certificat phytosanitaire pour la réexportation précités. Cette liste est établie en tenant compte notamment de l’espèce, de la variété, de l’origine ou de la destination sur le territoire national desdits végétaux, produits végétaux ou autres objets.
Pour certains végétaux, produits végétaux ou autres objets dont la liste est fixée par voie réglementaire, le certificat phytosanitaire ou le certificat phytosanitaire pour la réexportation doit comporter les déclarations supplémentaires prévues par la Convention précitée.
Les exigences phytosanitaires auxquelles doivent répondre les végétaux, produits végétaux et autres objets pour leur importation sont fixées par voie réglementaire.