Nº 7036 – 28 rabii I 1443 (4-11-2021) BULLETIN OFFICIEL 2123
Article 42 Le certificat phytosanitaire ou le certificat phytosanitaire pour la réexportation peut être refusé ou des informations complémentaires peuvent être demandées si :
1) le certificat concerné n’est pas conforme au modèle prévu par la NIMP applicable en la matière ou s’il ne répond pas aux exigences requises par ladite norme ou ne comporte pas le visa de l’autorité compétente du pays d’exportation ;
2) sa durée de validité a expiré ;
3) les déclarations supplémentaires visées à l’article 41 ci-dessus ne sont pas portées sur le certificat ou annexées à celui-ci ou sont incomplètes ;
4) les mentions portées sur le certificat ou sur les déclarations supplémentaires sont contradictoires, incohérentes, raturées, surchargées ou ne correspondent pas à l’envoi concerné.
En cas de refus du certificat concerné, les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont refoulés ou détruits au choix du destinataire ou de son mandataire.
Section 2. – Contrôle phytosanitaire sur le territoire national
Article 43 La production, la circulation et la plantation des végétaux et des produits végétaux, y compris dans les pépinières et laboratoires, sont soumises aux contrôles phytosanitaires.
Ce contrôle a pour objet de vérifier l’état phytosanitaire des plantations ainsi que des végétaux et des produits végétaux lors de leur production et de leur commercialisation.
Sont également soumis à un agrément sur le plan phytosanitaire, délivré par l’autorité compétente, les pépinières et les laboratoires. Les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de l’agrément sont fixées par voie réglementaire.
A cet effet, les opérateurs concernés, assistés de l’autorité compétente, doivent tenir un registre phytosanitaire, y compris sous forme électronique, retraçant les opérations phytosanitaires qu’ils effectuent dans le cadre de leur activité professionnelle.
Si, lors du contrôle, il apparait que certains végétaux ou produits végétaux sont infestés par des organismes nuisibles ou ne répondent pas aux exigences phytosanitaires qui leur sont applicables, l’autorité compétente prend toutes mesures appropriées, notamment le traitement et/ou la destruction desdits végétaux et produits végétaux, et si nécessaire l’interdiction partielle ou totale de leur production, de leur circulation ou de leur commercialisation.
Les mesures phytosanitaires sus-indiquées sont exécutées par l’opérateur concerné ou, en cas de défaillance de celui-ci, par l’autorité compétente aux frais et risques dudit opérateur.
Les conditions et modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 44 La circulation de certains végétaux ou produits végétaux ou autres objets peut être soumise à l’obtention d’un laissezpasser phytosanitaire délivré par l’autorité compétente dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Ce laissez-passer doit être présenté à toute réquisition des agents visés à l’article 49 ci-dessous. En cas de non présentation dudit laissez-passer les végétaux ou produits végétaux ou autres objets peuvent être saisis et détruits, le cas échéant, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
Section 3. – Contrôle phytosanitaire à l’exportation
Article 45 Lorsque la réglementation du pays de destination l’exige, les végétaux, produits végétaux ou autres objets destinés à l’exportation doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire d’exportation ou d’un certificat phytosanitaire de réexportation, y compris établi sous forme électronique, selon le cas, délivré à cet effet par l’autorité compétente. Ce certificat peut être accompagné de tout autre document exigible établi en tenant compte des prescriptions phytosanitaires du pays de destination desdits végétaux, produits végétaux ou autres objets.
En outre :
– ces végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent porter toute marque ou étiquette ou autre mention d’identification exigée par la réglementation du pays de destination notamment dans le cas de l’exportation des emballages en bois ;
– ces végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être soumis à un contrôle phytosanitaire pour l’exportation destiné à s’assurer qu’ils répondent aux exigences phytosanitaires du pays de destination.
Ce contrôle peut inclure un suivi phytosanitaire des végétaux et produits végétaux durant leurs cycles de production.
Sont fixées, par voie réglementaire, les modalités de délivrance ou de transmission y compris par voie électronique, du certificat phytosanitaire d’exportation ou de réexportation et des autres documents exigés, le cas échéant, ainsi que les conditions et les modalités du contrôle phytosanitaire pour l’exportation et d’apposition des marques ou étiquettes ou autres mentions d’identification des végétaux, produits végétaux ou autres objets.
Chapitre VI Dispositions diverses
Article 46 Tout matér iel de pulvér isation des produits phytopharmaceutiques importé, fabriqué, mis sur le marché ou utilisé pour la prévention et la lutte contre les organismes nuisibles doit être conforme aux spécifications techniques fixées par voie réglementaire.