2124 BULLETIN OFFICIEL Nº 7036 – 28 rabii I 1443 (4-11-2021)
Le matériel susmentionné est soumis à un contrôle régulier de l’autorité compétente et doit être utilisé conformément aux mentions figurant dans le mode d’emploi et les précautions à prendre l’accompagnant et en suivant les prescriptions d’utilisation fixées à cet effet par voie réglementaire.
Article 47 L’exécution des mesures phytosanitaires prescrites par l’autorité compétente dans le cadre des dispositions de l’article 28 ci-dessus ne donne lieu à aucune indemnité même s’il en résulte la destruction des végétaux, produits végétaux ou autres objets.
Toutefois, dans le cas des mesures visées au 7) de l’article 28 ci-dessus, une indemnité peut être accordée dans les conditions et selon les modalités fixées conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Article 48 Les frais engagés par l’autorité compétente pour la destruction des organismes nuisibles, des agents de lutte biologique, des végétaux, produits végétaux et autres objets qui, en vertu des dispositions de la présente loi sont à la charge des opérateurs, personnes physiques ou morales, constituent des créances de l’Etat et sont recouvrés conformément à la législation en vigueur.
Chapitre VII Police phytosanitaire et procédures
Article 49 Outre les officiers de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et à établir les procès-verbaux y relatifs, les agents de la police phytosanitaire commissionnés, à cet effet, par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires et assermentés conformément à la législation en vigueur.
Les conditions et modalités de commissionnement desdits agents qui exercent leurs missions de police judiciaire conformément aux dispositions de la présente loi sont fixées par voie réglementaire.
Les agents susmentionnés sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues au code pénal sauf si la divulgation des faits est de nature à prévenir un risque phytosanitaire grave.
Ils peuvent, le cas échéant, requérir directement le concours de la force publique pour l’accomplissement de leur mission.
Article 50 Pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application, les agents visés à l’article 49 ci-dessus peuvent :
1) avoir accès à tous lieux et moyens utilisés pour la production, le stockage, le conditionnement, la préparation, le traitement, la transformation, le transport, la commercialisation et l’expédition ou l’exposition des végétaux, produits végétaux ou autres objets et généralement tout lieu ou moyen dans lequel se trouvent des végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
2) faire, suivant les informations dont ils ont connaissance, toutes les constatations nécessaires dans les lieux et moyens mentionnés au 1) ci-dessus, et le cas échéant, sur la voie publique y compris le contrôle de tous les véhicules utilisés comme moyens de transport des végétaux, produits végétaux ou autres objets. Ils peuvent également entendre les personnes concernées ;
3) consulter les registres, les factures ou tout autre document professionnel propre à faciliter l’accomplissement de leur mission, en prendre copie, recueillir les renseignements et justifications utiles et, si nécessaire, procéder à leur saisie ;
4) exiger la mise à leur disposition, par les personnes concernées de tout moyen indispensable pour effectuer leurs investigations ;
5) requérir l’ouverture des colis et des bagages lors de leur expédition, de leur transport ou de leur livraison, en présence du transporteur, de l’expéditeur, du destinataire ou de leurs mandataires ;
6) procéder aux prélèvements, selon les modalités fixées par voie réglementaire, de tout échantillon de végétaux, produits végétaux ou autres objets aux fins d’analyses phytosanitaires ;
7) consigner, dans l’attente des résultats des analyses, les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés ;
8) procéder, selon les modalités fixées par voie réglementaire, à la saisie des végétaux, produits végétaux ou autres objets ou du matériel de pulvérisation, non conformes aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et, si nécessaire, en ordonner, la destruction.
Article 51 Toute constatation d’une infraction doit être immédiatement suivie de l’établissement d’un procès-verbal d’infraction daté et dûment signé par l’agent verbalisateur et par le ou les auteurs de l’infraction.
En cas de refus ou d’empêchement de signer du ou des auteurs de l’infraction, mention en est faite au procès-verbal.
Une copie du procès-verbal doit être remise au contrevenant, séance tenante.
Article 52 Tout procès-verbal d’infraction est établi selon le modèle fixé par voie réglementaire et comporte notamment les mentions suivantes :
1) l’identification du ou des contrevenants ;
2) l’identité de l’agent verbalisateur ;
3) la date, l’heure et le lieu de constatation de l’infraction ;
4) les éléments d’identification, selon le cas, des organismes nuisibles, des agents de lutte biologique, des végétaux, produits végétaux ou autres objets ou du matériel de pulvérisation concerné par l’infraction ;
5) la nature de l’infraction ;