Nº 7036 – 28 rabii I 1443 (4-11-2021) BULLETIN OFFICIEL 2117
Article 5 Il est établi un plan national d’intervention phytosanitaire d’urgence ci-après dénommé « plan d’urgence » qui définit le cadre général de la préparation et de la lutte contre les dangers représentés par certains organismes nuisibles susceptibles d’entrer, de s’établir ou de pulluler sur le territoire national ou sur une partie de celui-ci ou qui, en raison de leur nature, de leur nouveauté, de leur persistance ou de leur caractère envahissant, portent atteinte au patrimoine végétal.
Le plan d’urgence a pour objectif d’assurer la mise en œuvre et la coordination des mesures à prendre en vue de limiter les effets de ces dangers et de revenir à une situation normale. Ce plan d’urgence comprend :
a) une évaluation des risques phytosanitaires et de leurs effets potentiels ;
b) un dispositif opérationnel qui permet d’organiser les interventions des services de l’Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales ainsi que, le cas échéant, des organisations professionnelles et des coopératives appelées à intervenir.
Ce dispositif qui doit tenir compte de la nature, de l’ampleur et de l’évolution prévisible de la situation d’urgence fixe les modalités des interventions sus indiquées et des échanges d’informations ;
c) les actions et les mesures à prendre et les protocoles à suivre ainsi que les ressources humaines et matérielles à mobiliser ;
d) les modalités de formation et de préparation, à l’accomplissement de leur mission, des personnels du secteur public et, le cas échéant, du secteur privé.
Le plan d’urgence est mis à jour régulièrement, notamment pour tenir compte de l’évolution des risques phytosanitaires et des résultats de l’évaluation du dispositif opérationnel.
Le contenu ainsi que les conditions et les modalités d’élaboration et de mise en œuvre du plan d’urgence sont fixés par voie réglementaire.
Article 6 L’autorité compétente prend toutes les mesures qu’elle juge nécessaire pour la surveillance, la prévention, le contrôle et la lutte contre les organismes nuisibles, y compris à l’importation. A cet effet, elle peut, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application :
– pr e nd r e tout e s le s m e su r e s d’i nt e r ve nt ion phytosanitaires nécessaires pour éviter l’apparition, la réapparition ou la propagation des organismes nuisibles susceptibles de porter atteinte au patrimoine végétal ou dont le développement peut prendre un caractère calamiteux ;
– élaborer et mettre en œuvre des programmes de contrôle et/ou d’éradication d’organismes nuisibles ;
– prévoir des mesures particulières pour les « zones protégées ».
Article 7 Tout opérateur qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, produit, ou détient même à titre temporaire des organismes nuisibles ou des agents de lutte biologique ou des végétaux, des produits végétaux ou autres objets, doit être inscrit sur un registre créé, à cet effet, et tenu par l’autorité compétente. Ce registre doit pouvoir être consulté, à tout moment, par le public.
Toutefois, peuvent être dispensés de l’inscription au registre susmentionné les opérateurs professionnels qui :
a) fournissent exclusivement et directement à un utilisateur final de petites quantités de végétaux, produits végétaux ou autres objets par d’autres moyens que la vente à distance ;
b) fournissent exclusivement et directement à un utilisateur final de petites quantités de semences ou de plants pour une utilisation privée ;
c) ont une activité professionnelle liée aux végétaux, produits végétaux ou autres objets se limitant à leur transport pour le compte d’autres opérateurs professionnels ;
d) ont une activité professionnelle concernant exclusivement le transport de marchandises en tout genre à l’aide de matériaux d’emballage en bois sur le territoire national.
Les conditions et les modalités d’inscription et de dispense d’inscription sur le registre ainsi que celles de sa tenue et de sa consultation sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre II Des organismes nuisibles réglementés
Section première. – Organismes nuisibles de quarantaine
Article 8 Est interdite, l’introduction sur le territoire national, la détention, le transport, l’utilisation, la multiplication, la manipulation ou le lâcher dans l’environnement de tout organisme nuisible de quarantaine quel que soit le stade de son développement.
La liste des organismes nuisibles de quarantaine est fixée par voie réglementaire.
Article 9 Par dérogation aux dispositions de l’article 8 ci-dessus, l’autorité compétente peut autoriser, sur demande de l’intéressé, personne physique ou morale, l’introduction sur le territoire national, la détention, le transport, l’utilisation, la multiplication ou la manipulation d’un organisme nuisible de quarantaine à des fins de recherche scientifique ou d’essai ou d’amélioration génétique ou de sélection variétale, si toutes les conditions suivantes sont réunies :
a) les personnes affectées aux activités en relation avec l’organisme nuisible concerné disposent des qualifications scientifiques et techniques appropriées ;
b) l’introduction sur le territoire national, le transport, l’utilisation, la multiplication ou la manipulation de l’organisme nuisible concerné n’aboutit pas à sa dissémination ;