2118 BULLETIN OFFICIEL Nº 7036 – 28 rabii I 1443 (4-11-2021)
c) les installations de stockage et de confinement de l’organisme nuisible concerné, les lieux de sa réception, de sa multiplication et de sa manipulation ainsi que les moyens utilisés pour son déplacement ont été préalablement agréés à cet effet par l’autorité compétente.
Article 10 Préalablement à la délivrance de l’autorisation prévue à l’article 9 ci-dessus, l’autorité compétente procède à l’évaluation des :
– qualifications des personnes visées au a) de l’article 9 ci-dessus ;
– risques de dissémination, compte tenu de l’activité objet de l’autorisation, de l’organisme nuisible concerné, de ses caractéristiques biologiques, de ses modes de dispersion, de son interaction avec l’environnement et des autres risques associés audit organisme nuisible ;
– installations, des lieux et des moyens de déplacement visés au c) de l’article 9 ci-dessus.
Article 11 L’autorisation prévue à l’article 9 ci-dessus est établie selon le modèle fixé par voie réglementaire. Elle mentionne la ou les opérations pour lesquelles elle est délivrée et porte toutes les mentions permettant d’identifier son bénéficiaire, l’organisme nuisible concerné, les lieux de sa provenance et de sa destination ainsi que les conditions techniques et de sécurité dans lesquelles lesdites opérations doivent se dérouler.
Cette autorisation est incessible et intransmissible pour quelque raison que ce soit, et ne peut être utilisée que pour l’organisme nuisible concerné ainsi que pour la ou les opérations pour lesquelles elle est délivrée.
Article 12 L’autorisation est établie en un original et autant de copies que nécessaire dont une doit accompagner l’organisme nuisible concerné pour son introduction sur le territoire national, et lors de son transport, sa détention, son utilisation, sa multiplication ou sa manipulation. Elle doit pouvoir être présentée à toute réquisition des agents habilités prévus à l’article 49 ci-dessous.
Dans le cas où le bénéficiaire ne peut pas continuer d’utiliser l’autorisation dans les conditions requises, il doit en informer immédiatement l’autorité compétente.
Cette autorité décide alors :
– soit de transférer l’organisme nuisible concerné dans un autre lieu bénéficiant de l’agrément visé au c) de l’article 9 ci-dessus en cours de validité, si le bénéficiaire de l’autorisation le demande ;
– soit de faire détruire ledit organisme nuisible, sous sa supervision, dans un délai qu’elle fixe, si ce bénéficiaire ne demande pas le transfert ou s’il n’existe pas un lieu adéquat pour accueillir l’organisme nuisible. A défaut de destruction de l’organisme nuisible dans le délai imparti, l’autorité compétente procède à celle-ci aux frais et risques du bénéficiaire de l’autorisation.
Les conditions et les modalités de transfert et de destruction de l’organisme nuisible prévus au présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 13 En cas de fuite accidentelle d’organismes nuisibles, le bénéficiaire de l’autorisation prévue à l’article 9 ci-dessus doit immédiatement en informer l’autorité compétente, aux fins de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la propagation desdits organismes et procéder à leur éradication et, le cas échéant, la mise en œuvre du plan d’urgence prévu à l’article 5 ci-dessus.
Article 14 L’autorisation est retirée lorsqu’il est constaté qu’une ou plusieurs des conditions ayant permis sa délivrance ne sont plus remplies ou lorsque son bénéficiaire ne se conforme pas aux prescriptions mentionnées dans ladite autorisation.
Dans ce cas, l’autorité compétente prend, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes les mesures qui s’imposent, y compris la destruction de l’organisme nuisible concerné, pour éviter sa dissémination sur le territoire national.
Article 15 A l’issue des travaux de recherche scientifique ou d’essai, d’amélioration génétique, ou de sélection variétale, objet de l’autorisation visée à l’article 9 ci-dessus :
1) l’organisme nuisible concerné et le matériel végétal utilisés doivent être détruits par le bénéficiaire sous la supervision de l’autorité compétente, dans le délai qu’elle fixe dans chaque autorisation, en tenant compte des spécificités de l’organisme nuisible concerné et des risques encourus. A défaut de destruction de l’organisme nuisible dans le délai imparti, l’autorité compétente procède à cette destruction, aux frais et risques du bénéficiaire ;
2) les locaux, matériels et installations ayant servis aux travaux précités doivent être nettoyés et désinfectés ou stérilisés par ledit bénéficiaire, en tenant compte des spécificités de l’organisme nuisible concerné.
Article 16 L’agrément visé au c) de l’article 9 ci-dessus est délivré par l’autorité compétente, à la demande de l’intéressé, personne physique ou morale, lorsque, après étude du dossier accompagnant ladite demande et suite à une visite effectuée sur place, il est constaté que ce demandeur dispose des compétences humaines et des installations et lieux qui répondent aux exigences scientifiques, techniques et organisationnelles fixées par voie réglementaire.
La durée de validité de l’agrément ne peut excéder trois (3) ans. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles qui ont permis sa délivrance.
L’agrément est retiré lorsque, suite à une visite de conformité, il est constaté qu’une ou plusieurs des exigences susmentionnées ne sont plus remplies.
En cas de non renouvellement ou de retrait de l’agrément précité, les organismes nuisibles concernés sont détruits soit par le bénéficiaire, sous la supervision de l’autorité compétente, ou par ladite autorité aux frais et risques du bénéficiaire.
Les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’agrément ainsi que les modalités de destruction, des organismes nuisibles concernés sont fixées par voie réglementaire.