Nº 7036 – 28 rabii I 1443 (4-11-2021) BULLETIN OFFICIEL 2119
Section 2. – Organismes nuisibles non de quarantaine
Article 17 Peuvent être soumis à autorisation, délivrée par l’autorité compétente, à la demande de l’intéressé, l’introduction sur le territoire national, le transport, l’utilisation, la multiplication, la manipulation ou le lâcher dans l’environnement de tout organisme nuisible non de quarantaine quel que soit le stade de son développement.
Les conditions et les modalités de délivrance, d’utilisation et de retrait de l’autorisation susmentionnée sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre III Des agents de lutte biologique
Article 18 L’introduction sur le territoire national, le transport, la production, la manipulation, la mise sur le marché, le lâcher dans l’environnement ou l’exportation des agents de lutte biologique est soumise à autorisation délivrée par l’autorité compétente.
Cette autorisation ne peut être délivrée qu’aux personnes physiques ou morales justifiant lors de la demande d’autorisation que l’agent concerné est un agent de lutte biologique.
Article 19 La demande d’autorisation prévue à l’article 18 cidessus doit être accompagnée d’un dossier composé d’une partie administrative et d’une partie scientifique et technique permettant à l’autorité compétente de s’assurer que le demandeur dispose :
– de la documentation scientifique prouvant l’intérêt phytosanitaire de l’agent biologique ;
– des compétences humaines, locaux, installations et moyens matériels, techniques et organisationnelles nécessaires pour mener ses activités en conformité avec les exigences fixées par voie réglementaire.
Lorsque la demande concerne l’introduction sur le territoire national ou le lâcher dans l’environnement des agents de lutte biologique, l’autorisation ne peut être délivrée qu’après une analyse du risque phytosanitaire et environnemental.
L’étude du dossier produit à l’appui de la demande de l’autorisation peut comprendre une visite sur place des installations et des équipements que le demandeur compte utiliser pour la réalisation de ses activités.
Article 20 L’autorisation est délivrée lorsque le demandeur répond aux conditions fixées aux articles 18 et 19 ci-dessus.
La durée de validité de l’autorisation ne peut excéder cinq (5) ans.
Chaque autorisation mentionne l’identité de son bénéficiaire, son objet, les agents de lutte biologiques concernés, sa durée de validité et les conditions selon lesquelles elle doit être utilisée. Elle ne peut être ni cédée ni transmise à quelque titre que ce soit.
Tout bénéficiaire de l’autorisation susmentionnée doit tenir un registre, y compris sous forme électronique, destiné à retracer ses activités, dont le contenu et les modalités de sa tenue sont fixés par voie réglementaire.
Article 21 Après la délivrance de l’autorisation, l’autorité compétente effectue des contrôles sur pièces et si nécessaire des visites sur place des locaux, des installations et des équipements utilisés par le bénéficiaire, pour s’assurer du respect des conditions d’utilisation de ladite autorisation.
Si, à l’occasion d’un contrôle ou d’une visite, il est constaté qu’une ou plusieurs des conditions mentionnées dans l’autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue afin de permettre à son bénéficiaire de prendre les mesures nécessaires pour se conformer de nouveau auxdites conditions.
La décision de suspension de l’autorisation, mentionne les non conformités ou insuffisances constatées et les recommandations de mise en conformité ainsi que le délai, qui ne peut être supérieur à six (6) mois, dans lequel le bénéficiaire doit remédier auxdites non-conformités ou insuffisances.
Au terme du délai fixé, s’il n’a pas été remédié aux nonconformités ou insuffisances constatées, l’autorisation est retirée. Dans le cas contraire, il est mis fin à la mesure de suspension.
Article 22 L’autorisation est retirée, sans suspension préalable, lorsqu’il est constaté que la poursuite des activités constitue un danger pour les végétaux ou pour l’environnement.
Article 23 En cas de retrait de l’autorisation, les agents de lutte biologique peuvent être transférés, à la demande du bénéficiaire, à ses frais et risques, sous la supervision de l’autorité compétente, dans un autre local servant pour l’exercice de la même activité. Si ce transfert est impossible pour quelque motif que ce soit, lesdits agents de lutte biologique sont détruits par le bénéficiaire de l’autorisation sous le contrôle de l’autorité compétente, ou par ladite autorité aux frais et risques de ce bénéficiaire.
Article 24 Lorsque l’autorisation concerne la production des agents de lutte biologique, les locaux de production doivent être préalablement agréés par l’autorité compétente.
La durée de validité de cet agrément ne peut excéder cinq (5) ans.
Les modalités de délivrance, de suspension et de retrait de l’autorisation et de l’agrément ainsi que les conditions et modalités de destruction des agents de lutte biologiques sont fixées par voie réglementaire.