2566 BULLETIN OFFICIEL Nº 7048 – 11 joumada I 1443 (16-12-2021)
Les services concernés visés à l’article 5 ci-dessus ne peuvent recevoir ou traiter qu’une seule demande d’approbation des changements sur le projet qui a déjà reçu d’une approbation préalable.
ART. 8. – Après la réalisation du projet, le postulant dépose un dossier de demande de subvention, contre récépissé daté et signé, auprès du service concerné prévu à l’article 5 ci-dessus. Ce dossier comprend les documents suivants :
1. une demande de subvention établie selon un imprimé mis à sa disposition par les services précités ou le modèle disponible sur le site électronique du département de l’agriculture ;
2. les factures définitives originales détaillées d’acquisition et d’installation précisant les caractéristiques techniques du matériel visés à l’article 3 ci-dessus ;
3. un engagement du postulant pour conserver le projet objet de la demande de subvention et de l’exploiter et le valoriser pendant une durée minimale de sept (7) ans à compter de la date de dépôt de la demande de subvention. Cet engagement est établi selon le modèle annexé au présent arrêté conjoint ;
4. attestation du relevé d’identité bancaire (RIB) du postulant.
ART. 9. – La demande de subvention du projet doit être déposée dans un délai n’excédant pas douze (12) mois à compter de la date de l’approbation préalable du projet concerné.
Ce délai peut être prolongé une seule fois par un délai additionnel d’une durée de six (6) mois dans l’un des cas suivants :
1. si le postulant en fait la demande de prorogation, par écrit, avant l’expiration du délai de 12 mois ;
2. en cas de survenance, au cours du délai de 12 mois précité, d’un évènement de force majeure ou de difficultés dans la réalisation du projet dûment justifiés.
ART. 10. – Pour l’instruction du dossier de demande de subvention, les services compétents procèdent à l’étude des documents du dossier et au contrôle de la réalisation effective du projet.
A l’issue de l'instruction dudit dossier, le service compétent, prévu à l’article 5 ci-dessus, délivre au postulant sur tout support prouvant la réception :
1. une lettre l’informant de l’acceptation de sa demande et mentionnant le montant de la subvention qui lui est accordée ;
ou, 2. une « note d’observations » lui indiquant les non conformités et les insuffisances constatées dans les documents du dossier de demande de subvention et/ou dans la réalisation du projet. Dans ce cas, le postulant doit satisfaire lesdites observations, dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la note d’observation.
ART. 11. – Le dossier de demande de subvention est rejeté dans les cas suivants :
– lorsque l’un des documents prévus à l’article 8 ci-dessus n’est pas fourni ou n’est pas conforme ;
– lorsque le projet réalisé ne correspond pas au projet ayant reçu de l’approbation préalable ou l’approbation des changements visée à l’article 7 ci-dessus.
A cet effet, une lettre de rejet motivé est délivrée au postulant.
ART. 12. – Est abrogé l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’intérieur n° 190-11 du 18 moharrem 1432 (24 décembre 2010) pris pour l’application du décret n° 2-10-346 du 3 hija 1431 (10 novembre 2010) portant aide à l’utilisation des filets de protection des plantations fruitières contre la grêle.
Toutefois, les demandes de subvention pour les projets ayant reçu l’approbation préalable avant la date de publication du présent arrêté conjoint au «Bulletin officiel» demeurent recevable et soumises aux taux prévus par l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’intérieur n° 190-11 susvisé.
ART. 13. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 hija 1442 (15 juillet 2021).
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
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