Nº 7048 – 11 joumada I 1443 (16-12-2021) BULLETIN OFFICIEL 2565
– les poteaux intérieurs doivent être d’une hauteur au sol minimale de 3 mètres ;
– le diamètre minimal de l’acier utilisé pour la confection des ancres est fixé à 14 mm ;
– la profondeur minimale des ancrages est fixée à 1,5 mètre ;
– la superficie maximale pour l’installation du filet doit être réalisée par unités de protection indépendantes d’environ 3,5 ha pour chaque unité.
ART. 4. – Ne peut bénéficier de l’aide financière de l’Etat à l’acquisition ou le renouvellement d’une ou de plusieurs composantes de l’installation de filet de protection des plantations fruitières contre la grêle, l'exploitation agricole ayant déjà bénéficié de la même subvention de l’Etat.
ART. 5. – Pour bénéficier de l’aide financière de l’Etat, le postulant doit, avant la réalisation de son projet d’acquisition et d’installation des filets de protection des plantations fruitières contre la grêle l'exploitation obtenir l’approbation préalable de son projet auprès des services de la direction provinciale de l’agriculture (DPA) ou de l’Office régional de mise en valeur agricole (ORMVA).
Le dossier de demande d’approbation préalable est déposé, contre récépissé daté et signé, auprès des services compétents précités dont le ressort duquel se trouve le terrain, objet du projet. Ce dossier comprend les documents suivants :
1. un imprimé-modèle d’approbation préalable mis à la disposition du postulant par lesdits services ou celui disponible sur le site électronique du département de l’agriculture ;
2. documents permettant d’identifier le postulant :
a) Pour les personnes physiques :
– copie de la pièce d’identification du postulant ;
– copie du contrat de mandat et copie de la pièce d’identification du mandataire, le cas échant ;
b) Pour les personnes morales :
– une copie des statuts ou l’extrait du registre de commerce ou du registre des coopératives, le cas échéant ;
– une copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
– une copie du document désignant le représentant légal ainsi qu’une copie de pièce de son identification ;
3. Tout document juridique justifiant le lien du postulant avec le terrain objet du projet. En cas de location ou de jouissance du terrain agricole, la durée de la location ou la jouissance restante à la date de dépôt du dossier la demande d’approbation préalable doit être supérieure ou égale à huit (8) ans.
4. Un dossier technique du projet qui comporte les éléments suivants :
a) une fiche du projet précisant notamment le lieu de la parcelle, la superficie des plantations à couvrir, les espèces fruitiers existantes ou à planter, les caractéristiques techniques des équipements à installer, les quantités et prix unitaires des principales composantes ainsi que le coût total estimatif du projet ;
b) les devis estimatifs ou facture pro-forma ;
c) les fiches techniques ou les catalogues, du matériel à installer ou tout document équivalent précisant les caractéristiques techniques dudit matériel ;
d) un plan topographique detaillé à une échelle appropriée, indiquant la localisation, les limites et les coordonnées géographiques de l’exploitation, des parcelles concernées par l'installation des filets de protection et les parcelles déja équipées en filets le cas échéant. Le plan doit indiquer également la disposition des poteaux, des câbles, des ancrages, et du filet à installer et leurs cotations selon la fiche du projet précitée.
Tout dossier incomplet est retourné immédiatement au postulant avec énumération des documents ou pièces manquants.
ART. 6. – Pour l’instruction du dossier de la demande d’approbation préalable, les services de la direction provinciale de l’agriculture (DPA) ou de l’Office régional de mise en valeur agricole (ORMVA), procèdent à l’étude des documents du dossier et aux vérifications nécessaires soit par des sorties sur place ou par l’exploitation des photos aériennes ayant des dates et des résolutions appropriées.
A l’issue de l'instruction dudit dossier, le service compétent délivre au postulant sur tout support prouvant la réception :
1. une « approbation préalable » ; ou, 2. une « note d’observations » précisant les insuffisances constatées dans son dossier de demande. Dans ce cas, le postulant est invité, par la même note, à satisfaire lesdites observations, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de sa notification.
En cas de non satisfaction desdites observations, une lettre de rejet motivée est adressée au postulant.
Tout projet dont la demande d’approbation préalable a été rejetée peut faire l’objet d’une nouvelle demande d’approbation préalable selon les mêmes modalités prévues par le présent arrêté conjoint.
ART. 7. – Après la délivrance de l’approbation préalable, tout changement dans le projet ayant un impact significatif qui modifie la base d’octroi de l’approbation préalable précitée, doit être approuvée selon les mêmes modalités fixées aux articles 5 et 6 ci-dessus.