2564 BULLETIN OFFICIEL Nº 7048 – 11 joumada I 1443 (16-12-2021)
ART. 7. – Les lampes de l’embarcation annexe portelampes ne doivent être allumées :
– que sur les lieux de pêche et pour la durée des opérations de pêche ;
– qu’à une distance supérieure à cinq cent (500) mètres d’un autre navire utilisant la pêche à la lumière artificielle, se trouvant déjà en exercice de pêche.
Lors des opérations de pêche, la distance entre l’embarcation annexe porte-lampes et l’embarcation annexe qui mène la senne, ne doit pas dépasser soixante (60) mètres.
ART. 8. – L’éclairage à bord du navire exerçant la pêche maritime à la lumière artificielle doit être utilisé exclusivement pour assurer la sécurité et le travail nocturne à bord dudit navire.
ART. 9. – Outre les mentions prévues à l’article 5 du décret précité n° 2-07-230, la licence de pêche des petits pélagiques doit comporter le cas échéant, la mention suivante :
– Mode de pêche « pêche maritime à la lumière artificielle ».
ART. 10. – Le décret n° 2-59-0075 du 16 moharrem 1382 (19 juin 1962) relatif à l’exercice de la pêche à la lumière artificielle (pêche au feu) dans les eaux territoriales du Maroc est abrogé.
ART. 11. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 rabii II 1443 (30 novembre 2021).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration et du ministre de l’intérieur n° 1232-21 du 4 hija 1442 (15 juillet 2021) fixant le taux de l’aide financière de l’Etat pour l’acquisition et l’installation des filets de protection des plantations fruitières contre la grêle et les zones de production concernées.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION, LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR,
Vu le décret n° 2-10-346 du 3 hija 1431 (10 novembre 2010) portant aide de l’Etat à l’utilisation des filets de protection des plantations fruitières contre la grêle, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l’aide financière accordée par l’Etat pour l’intensification de la production agricole, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 4,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Le taux de l’aide financière accordée par l’Etat pour l’acquisition et l’installation des filets de protection des plantations fruitières contre la grêle instituée par le décret n° 2-10-346 du 3 hija 1431 (10 novembre 2010) susvisé, est fixé à 40% du coût d’acquisition et d’installation avec un plafond de 50.000 dirhams par hectare couvert.
ART. 2. – L’aide financière visée à l’article premier ci-dessus, est octroyée aux producteurs dont les exploitations sont implantées dans les préfectures ou provinces suivantes :
Boulemane, Fès, Sefrou, Meknès, El Hajeb, Ifrane, Midelt, Khénifra, Khémisset, Kénitra, Taza, Taounate, Al Hoceima, Chichaoua, Haouz, El Kelâa-des-Sraghna, Marrakech, Beni Mellal, Azilal, Fquih Ben Saleh, Oujda, Berkane, Nador, Chefchaouen, Tétouan, Ouarzazate et Errachidia, Moulay Yacoub, Guercif, Taourirt, Jerada, Driouch, Ouazzane, Sidi Kacem, Rhamna et Tinghir.
ART. 3. – Pour bénéficier de l’aide financière, les composantes utilisées dans l'installation des filets de protection des plantations fruitières contre la grêle doivent être acquises et installées à l’état neuf. Ces composantes sont :
– les poteaux en béton armé précontraint ou en acier galvanisé à chaud ;
– le filet traité contre les rayons Ultra-Violet ;
– les câbles en acier inoxydable ;
– les socles, blocs d’ancrages et ancres ;
– les accessoires d’installation.
Pour bénéficier de ladite aide, les composantes citées ci-dessus doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes :
– la surface maximale du filet est fixée à 12 000 m2 par hectare couvert. Cette surface n’inclus pas la couverture des allées et les espaces non plantés entre parcelles et non couverts par le filet ;
– le poids du filet doit être compris entre 45 grammes par mètre carré et 55 grammes par mètre carré ;
– les poteaux périphériques en acier galvanisés à chaud doivent être d’une épaisseur minimale de 2,5 mm à 3 mm ;
– les poteaux intérieurs doivent avoir un espacement minimal de 10 mètres sur la même ligne de plantation ;
– la distance entre les poteaux intérieurs sur la même ligne de plantation ne doit pas dépasser 14 mètres ;