Nº 7048 – 11 joumada I 1443 (16-12-2021) BULLETIN OFFICIEL 2563
ART. 3. – Le secrétariat de la commission assure la préparation des travaux de ladite commission, établit les procès-verbaux des réunions et fait procéder à leur signature par les membres présents.
ART. 4. – Le projet du plan d’aménagement interne du port, accompagné des documents y afférents, est adressé aux membres de la commission précitée au moins deux mois avant la date prévue pour son examen par ladite commission.
ART. 5. – Le projet du plan d’aménagement interne d’un port est approuvé par arrêté pris par l’autorité gouvernementale chargée des ports, après avis de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme, et son examen par le Conseil d’administration de l’Agence nationale des ports.
ART. 6. – Le plan d’aménagement interne d’un port est révisé, au moins tous les cinq ans.
Cette révision est soumise aux mêmes modalités que celles prévues pour son établissement et son approbation.
ART. 7. – Le ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, ABDELKADER AMARA.
Le ministre de l’intérieur, abDelOUaFI laFtIt.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
La ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, NOUZHA BOUCHAREB.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7026 du 22 safar 1443 (30 septembre 2021).
Décret n° 2-21-43 du 24 rabii II 1443 (30 novembre 2021) réglementant l’exercice de la pêche maritime à la lumière artificielle.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2-07-230 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques ;
Vu le décret n° 2-15-890 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’agriculture et de la pêche maritime - département de la pêche maritime ;
Après avis de l’Institut national de recherche halieutique ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La pêche maritime à la lumière artificielle ne peut être exercée que dans les eaux maritimes marocaines délimitées à l’article 2 ci-dessous conformément aux conditions et modalités fixées par le présent décret.
ART. 2. – Les eaux maritimes marocaines visées à l’article premier ci-dessus sont celles comprises entre les méridiens suivants :
– Méridien : 05°55’33’’W (Cap spartel) ;
– Méridien : 02°12’42’’W (Saidia).
ART. 3. – Seuls les navires de pêche disposant d’une licence de pêche des petits pélagiques délivrée conformément aux dispositions du décret susvisé n°2-07-230, en cours de validité, peuvent pratiquer la pêche maritime à la lumière artificielle.
ART. 4. – Tout navire de pêche exerçant la pêche maritime à la lumière artificielle ne peut détenir et utiliser, outre l’embarcation annexe qui mène la senne, qu’une seule embarcation annexe porte-lampes sur laquelle doit être inscrit à l’avant des deux bords le nom et le numéro d’immatriculation du navire auquel elle est annexée.
ART. 5. – Sous réserve des périodes d’interdiction de pêche prévues par la réglementation en vigueur, la pêche maritime à la lumière artificielle peut être exercée durant toute l’année du coucher au lever du soleil en une seule sortie en mer par vingt-quatre (24) heures.
ART. 6. – L’intensité de la lumière totale à bord d’une embarcation annexe porte-lampes ne peut excéder 6000 watts, quel que soit le nombre et le type d’ampoules utilisées.