Arrêté conjoint n° 1232-21 du 15 juillet 2021

fixant le taux de l’aide financière de l’Etat pour l’acquisition et l’installation des filets de protection des plantations fruitières

Type: Arrêté conjoint
Numéro: 1232-21
Date: 15 juillet 2021
Traduction française: BO n° 7048 du 16 décembre 2021, page 20 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 7048 du 16 décembre 2021, page 1

Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration et du ministre de l’intérieur n° 1232-21 du 4 hija 1442 (15 juillet 2021) fixant le taux de l’aide financière de l’Etat pour…

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BO n° 7048 du 16 décembre 2021, page 20

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BO n° 7048 du 16 décembre 2021, page 23

arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration et du ministre de l’intérieur n° 1232-21 du 4 hija 1442 (15 juillet 2021) fixant le taux de l’aide financière de l’Etat pour…

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Textes cités avec cet acte

Décret n° 2-07-230 du 4 novembre 2008
fixant les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques
Décret n° 2-59-0075 du 19 juin 1962
relatif à l’exercice de la pêche à la lumière artificielle
Décret n° 2-10-346 du 10 novembre 2010
portant aide de l’Etat à l’utilisation des filets de protection des plantations fruitières contre la grêle
Décret n° 2-85-891 du 31 décembre 1985
fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole

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