Nº 7062 – 1er rejeb 1443 (3-2-2022) BULLETIN OFFICIEL 107
11 Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle // Rapport Annuel 2020 Les décisions prises par le CSCA en 2020 Répartition des mesures prises selon l’origine de la saisine NB : Une même décision du CSCA peut édicter plusieurs mesures cumulées.
Le graphe ci-dessus présente les décisions du Conseil Supérieur prises en 2020 réparties selon la nature des mesures édictées. La grande proportion des décisions du Conseil Supérieur portant classement et/ou rejet des plaintes renseigne sur le déficit patent devant être rattrapé en matière de connaissance du champ de compétence de l’instance de régulation. Elle met en relief aussi l’effort qui reste à déployer pour une plus grande appropriation par le public des médias des principes de liberté de la communication audiovisuelle et de liberté d’expression, lesquelles ne peuvent être remise en cause que par des impératifs légaux d’ordre public.
Il est relevé, par ailleurs, une baisse significative des décisions portant sanction des opérateurs audiovisuels.
Ces mesures de sanction étaient au nombre de 35 en 2018, de 23 en 2019 et de 10 sanctions seulement en 2020. Le nombre demeuré important de décisions portant classement et/ou rejet des plaintes ou appelant à informer les plaignants des mesures déjà prises ne renvoie pas à des procédures de sanction.
Cette tendance baissière affirmée des décisions de sanction dénote d’une appropriation grandissante par les éditeurs de radio et de télévision, publics et privés, du cadre légal régissant la communication audiovisuelle.
Rejet et/ou classement de la plainte Informer des mesures prises Attirer l’attention de l’opérateur Diffusion par l’opérateur à l’antenne du communiqué du CSCA Suspension d’antenne ou de diffusion d’un programme 62 4 1 9 1 1 1 1 Nombres des mesures ayant pour origine des plaintes 77 Nombres des mesures ayant pour origine des auto-saisines 3 La participation à l’évolution du droit de la communication audiovisuelle La HACA a une contribution qualitative à la formation du droit de la communication audiovisuelle. Sa participation à cette évolution s’opère de plusieurs manières. Les différentes décisions du CSCA favorisent la promotion des standards et pratiques médiatiques audiovisuelles.
La finalité recherchée est de garantir au bénéfice du citoyen usager des médias des contenus audiovisuels respectueux à la fois de la déontologie professionnelle et des principes des droits humains et des valeurs démocratiques. Les sanctions permettent ainsi de construire un corpus « jurisprudentiel » ayant valeur de référence à la fois pour les opérateurs et le public.
A titre d’illustration, en 2020, le Conseil Supérieur a considéré que des propos humiliants et méprisants à l’égard des femmes divorcées tenus par l’animateur d’une émission dans une radio privée étaient une atteinte à la dignité de la femme. Les motifs de la sanction, tels qu’expliqués par le CSCA, ont relevé que les propos de l’animateur fondés sur le seul statut conjugal de la femme, présenté aux auditeurs en qualité d’écrivain et de chercheur, ce qui lui confère une autorité morale et scientifique aux yeux d’une partie du public, étaient porteurs de préjugés sur la valeur humaine intrinsèque de la femme et sur sa moralité (Décision du CSCA n° 64-20 du 27 juillet 2020).