Nº 7062 – 1er rejeb 1443 (3-2-2022) BULLETIN OFFICIEL 77
son représentant lorsque le projet de l’aire protégée englobe exclusivement l’espace marin.
Cette commission comporte un seul représentant de chaque autorité gouvernementale concernée par l’aire protégée en vertu de ses attributions ou du fait que l’aire protégée englobe des biens lui appartenant ou elle est en charge de leur administration ou de leur gestion ainsi qu’un représentant de l’autorité administrative locale.
ART. 12. – La commission technique des aires protégées se réunit sur convocation de son président et prend ses décisions par consensus.
Les dossiers sont transmis aux membres de la commission technique trente (30) jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Chapitre V Dispositions diverses, transitoires et finales
ART. 13. – Le modèle de la carte professionnelle, prévue par l’article 36 de la loi n° 22-07 précitée, est fixé conformément à l’annexe jointe au présent décret.
ART. 14. – En application des dispositions de la loi n° 22-07 précitée, on entend par :
– “Administration Compétente” prévue dans les articles 2, 13, 14, 18, 19, 20, 22, 23, 24, et 26 de la loi susvisée, l’autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts lorsque l’aire protégée englobe exclusivement l’espace terrestre, ou l’autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts et l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime lorsque l’aire protégée englobe les espaces terrestre et marin, ou l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime lorsque l’aire protégée englobe exclusivement l’espace marin.
– “Administration” prévue aux articles 10, 17, 25, 28, 36 et 37 de la loi susvisée, l’autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts lorsque l’aire protégée englobe exclusivement l’espace terrestre, ou l’autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts et l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime lorsque l’aire protégée englobe les espaces terrestre et marin, ou l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime lorsque l’aire protégée englobe exclusivement l’espace marin.
ART. 15. – En application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 40 de la loi n° 22-07 précitée, les parcs nationaux existants à la date de la publication de la loi n° 22-07 précitée sont classés dans l’une des catégories des aires protégées définies dans l’article 2 de la loi précitée en vertu d’un arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts lorsque le parc national englobe un espace terrestre, d’un arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts et de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime lorsque le parc national englobe les espaces terrestre et marin, ou en vertu d’un arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime lorsque le parc national englobe exclusivement l’espace marin, après avis conforme de la commission technique des aires protégées prévue par l’article 11 du présent décret.
ART. 16. – Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 ramadan 1442 (27 avril 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, abDelOUaFI laFtIt.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
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