76 BULLETIN OFFICIEL Nº 7062 – 1er rejeb 1443 (3-2-2022)
ART. 5. – En application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 22-07 précitée, le plan d’aménagement et de gestion de l’aire protégée est valable pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du décret de son approbation au « Bulletin officiel ».
Ledit plan est révisé tous les cinq (5) ans, dans les mêmes formes et conditions fixées pour son établissement et son approbation. Cette durée peut être réduite, lorsque l’évolution des indicateurs d’impacts dans l’espace terrestre ou marin de ladite aire protégée l’exige.
Chapitre III Délégation de la gestion de l’aire protégée
ART. 6. – Le règlement relatif à l’appel à concurrence pour la délégation, totale ou partielle, de la gestion de l’aire protégée est établi par l’autorité ou les autorités gouvernementales concernées citées dans l’article premier du présent décret selon l’espace de l’aire protégée, et ce après avis conforme de la commission prévue par l’article 11 du présent décret.
Ce règlement comporte :
– les critères d’éligibilité et d’admission des concurrents conformément à l’article 7 ci-après ;
– les qualifications professionnelles, techniques et financières requises des concurrents. Ces qualifications sont fixées, selon l’objet de l’appel à concurrence, par les autorités gouvernementales concernées citées dans l’article premier du présent décret ;
– la liste des pièces à fournir par les concurrents. Cette liste est arrêtée, selon l’objet de l’appel à concurrence, par les autorités gouvernementales concernées citées dans l’article premier du présent décret ;
– les modalités et les critères de choix et de classement des offres conformément à l’article 9 ci-après ;
– les modalités de retrait du dossier de participation à l’appel à concurrence et de dépôt des offres.
ART. 7. – L’appel à concurrence pour la délégation de la gestion d’une aire protégée est ouvert aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé.
La personne morale de droit privé doit :
– être soumise au droit marocain ;
– être constituée légalement depuis trois (3) ans au minimum ;
– avoir parmi ses activités conformément à ses statuts, la conservation et la valorisation des ressources naturelles.
En ce qui concerne les personnes morales de droit public, la conservation et la valorisation des ressources naturelles doivent figurer parmi leurs attributions.
ART. 8. – L’avis de l’appel à concurrence est publié, trente (30) jours au moins avant la date d’ouverture des plis, dans au moins deux journaux quotidiens autorisés à publier les annonces légales, ainsi que sur le site électronique de l’autorité ou des autorités gouvernementales concernées citées dans l’article premier du présent décret selon l’espace de l’aire protégée.
L’avis de l’appel à concurrence comporte notamment :
– l’autorité gouvernementale ayant déclaré l’appel à concurrence ;
– l’objet de l’appel à concurrence ;
– les modalités de retrait du dossier de participation à l’appel à concurrence et de dépôt des offres et les délais fixés à cet effet ;
– la date et le lieu d’ouverture des plis.
ART. 9. – Les offres sont évaluées, à huis clos, par une commission spécialement désignée à cet effet par décision de l’autorité ou les autorités gouvernementales concernées citées dans l’article premier du présent décret selon l’espace de l’aire protégée. Cette commission comprend obligatoirement un représentant de chaque autorité gouvernementale des autorités représentées dans la commission technique des aires protégées prévue par l’article 11 du présent décret.
La commission peut, avant de formuler toute proposition, consulter tout expert ou technicien.
Au terme de ses travaux, la commission propose l’offre retenue aux autorités gouvernementales concernées citées dans l’article premier ci-dessus.
ART. 10. – L’autorité gouvernementale concernée citée dans l’article premier ci-dessus informe le soumissionnaire retenu de l’acceptation de son offre par lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout autre moyen comportant une date confirmée. Cette lettre doit lui être adressée dans un délai qui ne peut dépasser dix (10) jours à compter de la date d’achèvement des travaux de la commission.
Dans le même délai, elle avise également les soumissionnaires dont les offres n’ont pas été retenues, en mentionnant les motifs, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre est accompagnée des pièces constituant leurs dossiers.
Les résultats de l’évaluation des offres sont annoncés au siège de l’autorité gouvernementale concernée.
Chapitre IV Commission technique des aires protégées
ART. 11. – Il est créé une commission technique des aires protégées à laquelle il incombe d’exercer les attributions prévues aux articles 3, 4, 6 et 15 du présent décret.
Cette com m ission est présidée par l’autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts ou son représentant lorsque le projet de l’aire protégée englobe un espace terrestre, ou l’autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts ou son représentant et l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou son représentant lorsque le projet de l’aire protégée englobe les espaces terrestre et marin, ou l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou