Nº 7062 – 1er rejeb 1443 (3-2-2022) BULLETIN OFFICIEL 75
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-18-242 du 14 ramadan 1442 (27 avril 2021) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 22-07 relative aux aires protégées.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n°22-07 relative aux aires protégées, promulguée par le dahir n°1-10-123 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010), notamment ses articles 9, 10, 11, 21, 26 ,36 et 40 ;
Et après délibération du Conseil du gouvernement, tenu le 2 ramadan 1442 (15 avril 2021),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Création de l’aire protégée
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 9 de la loi n° 22-07 précitée, le projet de création d’une aire protégée est établi à l’initiative de :
a) l’autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts, lorsque le projet de l’aire protégée englobe exclusivement l’espace terrestre ;
b) l’autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts et l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, lorsque le projet de l’aire protégée englobe les espaces terrestre et marin ensemble ;
c) l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, lorsque le projet de l’aire protégée englobe exclusivement l'espace marin.
ART. 2. – En application des dispositions de l’article 9 de la loi n° 22-07 précitée, la demande de création d’une aire protégée formulée par les collectivités territoriales concernées est adressée aux autorités gouvernementales citées dans l’article premier ci-dessus selon le cas.
Cette demande doit être accompagnée d’une note de présentation indiquant les raisons ayant motivé la proposition de création de l’aire protégée et un document graphique consistant en une carte à l’échelle de 1/50.000 au moins indiquant avec un liséré rouge les limites de l’aire protégée, et le cas échéant les limites de la zone périphérique de l’aire protégée.
Lorsque le projet de création de l’aire protégée comporte une partie marine, le document graphique doit faire mention des coordonnées géographiques (latitude, longitude) de la zone marine concernée.
ART. 3. – En application des dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 22-07 précitée, l’enquête publique prévue par l’article 11 précité est ordonnée par arrêté pris, après avis conforme de la commission prévue par l’article 11 du présent décret, par les autorités gouvernementales concernées citées dans l’article premier ci-dessus.
L’arrêté ordonnant l’enquête publique précité ci-dessus, est publié au « Bulletin officiel », un mois au moins avant la date de son ouverture, et le cas échéant dans le site électronique de l’autorité gouvernementale concernée.
Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 22-07 précitée, le dit arrêté fixe notamment la zone géographique concernée par l’enquête publique, la date d’ouverture et de clôture de l’enquête publique et les modalités de son déroulement.
Durant le même mois cité au 2ème alinéa ci-dessus, l’arrêté ordonnant l’enquête publique est affiché dans les sièges des caïdats, des communes, des chambres des pêches maritimes et des services déconcentrés des autorités gouvernementales concernées citées dans l’article premier cidessus, se trouvant dans les limites de l’aire protégée projetée, et ainsi dans les locaux des services déconcentrés des autorités gouvernementales concernées par la création de l’aire protégée en vertu de leurs attributions ou du fait que l’aire protégée projetée englobe des biens leur appartenant ou sont en charge de leur administration ou de leur gestion, se trouvant dans les limites de l’aire protégée projetée.
Le dossier du projet de création de l’aire protégée, comportant les données stipulées par l’article 12 de la loi n° 22-07 précitée, est déposé par les autorités gouvernementales concernées citées dans l’article premier ci-dessus, pendant trois mois, à compter de la date d’ouverture de l’enquête publique, dans les locaux des communes concernées par l’aire protégée projetée, pour permettre au public, y compris la population locale, d’en prendre connaissance et formuler ses observations et propositions sur un registre ouvert à cet effet.
Dans le cas où les observations ou les propositions sont faites oralement, elles sont transcrites sur le registre par la commune qui les a reçues.
A l’expiration de la durée de l’enquête publique, les registres d’observations et de propositions sont retournés aux autorités gouvernementales concernées citées dans l’article premier ci-dessus, en vue d’étudier les observations et les propositions formulées pendant l’enquête, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 22-07 précitée.
Chapitre II Dispositions relatives au plan d’aménagement et de gestion de l’aire protégée
ART. 4. – En application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 22-07 précitée, le plan d’aménagement et de gestion de l’aire protégée est approuvé par décret publié au « Bulletin officiel ».
Ledit décret est pris sur proposition des autorités gouvernementales concernées citées dans l’article premier ci-dessus, selon le cas, après avis conforme de la commission prévue par l’article 11 du présent décret.