280 BULLETIN OFFICIEL Nº 7070 – 29 rejeb 1443 (3-3-2022)
66 Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale Par ailleurs, l’Autorité a entrepris en 2020 des mesures pour redresser certaines pratiques à la lumière des réclamations reçues. Il s’agit d’injonction aux entreprises d’assurances et de réassurance à :
• Exécuter les décisions de justice ;
• Restituer des primes des contrats d’assurance décès adossés à des crédits immobiliers en cas de remboursement anticipé de ces crédits ;
• Insérer des clauses « Stop loss » dans les contrats maladie notamment.
– Secteur de la prévoyance sociale : En 2020, l’Autorité a mis en place une plateforme digitale de gestion des réclamations des adhérents/assurés et bénéficiaires des prestations des caisses de retraite, des organismes gestionnaires de l’AMO et des sociétés mutualistes. L’objectif est d’assouplir les procédures de traitement des réclamations et de fluidifier les échanges entre l’Autorité et les organismes de prévoyance sociale. Ainsi, des conventions ont été signées en février 2020 avec la quasi-totalité des sociétés mutualistes afin de cadrer l’utilisation de ladite plateforme, qui a été mise en production en mars 2020. Sur le plan statistique, l’Autorité a traité 217 réclamations afférentes à l’AMO et à la mutualité et 83 réclamations concernant le secteur de la retraite et la CNRA.
6. COMMUNICATION ET EDUCATION FINANCIÈRE Conformément à sa politique de communication, l’Autorité a mené une série d’actions vis-à-vis de ses différents publics, tout en s’adaptant aux contraintes imposées par la situation sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19.
6.1. COMMUNICATION VIS-À-VIS DES SECTEURS CONTRÔLÉS En dépit des contraintes imposées par la pandémie de la Covid-19, l’Autorité a poursuivi le déploiement d’une communication soutenue et proactive vis-à-vis des secteurs contrôlés et ce afin de veiller à la diffusion d’une information régulière et de maintenir les efforts de sensibilisation à destination des opérateurs.
L’année a été ainsi marquée par la réalisation des actions suivantes :
• Lancement de la newsletter « Intermédiaires » : En 2020, l’Autorité a lancé une newsletter trimestrielle destinée aux intermédiaires d’assurances ;
• Lancement de la newsletter « SBR » : Dans le cadre de sa démarche visant l’accompagnement des entreprises d’assurances et de réassurance dans l’implémentation du projet SBR, l’Autorité a lancé une newsletter qui offre des informations complémentaires et apporte un appui technique supplémentaire aux opérateurs sur le projet SBR ;
• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/ FT) - publication du guide n° 2 : Dans le cadre des actions d’accompagnement du secteur des assurances dans l’implémentation d’un dispositif efficace de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), l’Autorité a publié un deuxième guide qui vise à présenter les objectifs et à détailler les modalités d’implémentation d’une approche globale (LBC/FT) basée sur les risques dans l’assurance vie ;
• Publication du guide sur la couverture contre les conséquences des évènements catastrophiques : Par la publication de ce guide qui décrit d’une manière didactique le système assurantiel de la couverture contre les conséquences des évènements catastrophiques, l’Autorité participe aux efforts de communication sur ce dispositif entré en vigueur le premier janvier 2020 ;
• Promotion de la Bonne gouvernance et lutte contre la corruption dans le secteur des assurances : Dans le cadre de son engagement à promouvoir la probité et à