510 BULLETIN OFFICIEL Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022)
158 Conseil Economique, Social et Environnemental § Procédure d’éligibilité : Les informations recueillies pour l’ouverture du compte mobile peuvent être mises à la disposition des services compétents pour les croiser avec des données existantes pour le choix des personnes éligibles. Le fichier du RAMED avec près de 8 millions de personnes recensées et trois millions de ménages peut être utilisé. De même que des croisements peuvent être effectués avec le fichier de la CNSS et celui des autoentrepreneurs disponibles au niveau de la Poste. La première vague de personnes éligibles pourra être informée par simple message sur le téléphone mobile. Des procédures de recours faisant appel aux services de l’Etat peuvent être mises en place pour renforcer la pertinence des algorithmes de décision ;
§ Versement des aides : le versement des aides peut être réalisé par l’envoi d’un fichier périodique vers un organisme central qui procédera à sa ventilation par établissement de paiement ;
§ L’utilisation des aides : les aides ainsi reçus peuvent être utilisées selon plusieurs formes :
Retrait au niveau des réseaux des établissements de paiement : Chaque bénéficiaire pourra procéder au retrait au niveau des agents des établissements de paiement existants. Les sociétés de transfert de fonds disposent déjà d’une capillarité de près de 10 000 points dont le nombre peut être développé de manière rapide pour atteindre 25 à 30 000 points en quelques mois ;
Retrait sur les GAB : Les fonds reçus pourront être retirés sur les guichets automatiques des banques de la place qui en comptent plus de 7000 ;
Paiement chez les commerçants : Moyennant une simplification des procédures d’enrôlement des commerçants pour l’acceptation du paiement mobile, les établissements peuvent développer très rapidement l’implémentation de cette fonctionnalité pour permettre le paiement chez les commerçants. La gratuité en termes de commissions et une exonération fiscale significative pourraient accélérer le recours à cette option de l’usage des aides. Ainsi, il deviendra possible de mieux maitriser l’usage des aides octroyées dont une partie pourrait être exclusivement destinées pour des familles de produits (bonbonne à gaz, sucre, farine, …).
Transfert P P : les destinataires des aides pourront aussi les transférer vers des personnes de leur entourage en contrepartie d’argent en espèces.
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