Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 509
157 Rapport Annuel 2020 La réussite d’un tel projet de grande envergure nécessite un certain nombre de prérequis dont nous citons :
§ Mise en place d’une équipe permanente dédiée impliquant les parties prenantes pour élaborer le processus de traitement avant le lancement du projet et l’améliorer selon le principe dit de « TEST and GO » au cours de son déploiement § Adoption du principe du contrôle a posteriori pour ne pas surcharger les capacités de traitement de l’administration et des partenaires mobilisés (CGEM, GPBM, Fédérations, société civile…) § Digitalisation complète du process :
Mise en place d’une plateforme web simplifiée pour recevoir les dossiers Acter que le scan de document à désormais la même validité juridique que l’original (décision du ministre des finances, de l’intérieur à appuyer par la Cour des Comptes) Recours à la visioconférence (Skype, Whatsapp, Zoom, Teams…) comme moyen d’archiver la reconnaissance des bénéficiaires par les agents de l’Etat Audit aléatoire d’un nombre limité de dossiers pour empêcher la prolifération de l’idée d’impunité en cas de fraude § La mise en place d’un centre d’appel doté des moyens humains et techniques en mesure d’apporter à distance toutes les informations nécessaires aux bénéficiaires en prenant en charge le traitement difficultés d’utilisation de la plateforme et des anomalies dans des délais très rapide pour crédibiliser le système ;
§ La mise en place d’une équipe d’analyse des données pour permettre au gouvernement de s’attaquer très rapidement aux cas de fraudes et formes d’abus qui sont inhérents à ce type de projet lancés dans l’urgence. Il est à noter à ce propos que l’institution qui sera chargée de ce programme d’aide devrait tolérer un certain niveau de fraude et mettre en place les outils qui permettront de le réduire progressivement à mesure que l’implémentation des mesures avance.
Démarche proposée pour l’utilisation des comptes mobiles pour le versement des aides directement aux personnes éligibles :
§ Ouverture des comptes : Donner la possibilité à tous les marocains d’ouvrir des comptes de type 2 (selon la règlementation de Bank Al Maghrib), dont le plafond est de 10 000 MAD, avec une procédure entièrement dématérialisée. Ce choix nécessite un allégement des règles actuelles qui exigent la signature d’une convention d’ouverture de compte avec présence physique du client. La procédure digitale de remplacement permettra, le recueil lors de l’enrôlement des éléments d’identification suivants : le numéro de téléphone, le numéro de la carte d’identité nationale, la copie de la carte d’identité nationale ainsi que d’une photo prise en Selfy. Cette dernière sera comparée par l’établissement qui ouvre le compte à la photo de la carte d’identité pour s’assurer de l’identité du client. Il est à noter que cette procédure est largement utilisée actuellement par des banques en ligne dans le monde entier. Il serait possible de demander toute autre information requise pour vérifier l’éligibilité aux aides ;