508 BULLETIN OFFICIEL Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022)
156 Conseil Economique, Social et Environnemental § UPI disposant d’un registre de commerce (hors commerces, alimentation, tabac et épiceries) et d’un local de moins de 20m2 de surface ;
§ Personnes disposant de patentes ou exerçant des activités et métiers reconnus par l’administration territoriale.
Ces UPI peuvent bénéficier d’un package qui comprends les avantages suivants :
§ Une exonération des impôts de l’année en cours et un report du paiement de toutes les échéances fiscales ;
§ Un appui financier direct aux salariés à hauteur de 2000dhs pendant la période de crise83 ;
§ L’enregistrement des employés à la CNSS avec prise en charge de l’Etat pour 12 mois sans pénalisation sur les années non déclarées sur la base d’une simple déclaration d’honneur par l’employeur gérant de l’UPI ;
§ Un accès à une ligne de crédit de fonctionnement (facilité de caisse) ne dépassant pas 50 000DHS utilisable sur simple ouverture de compte bancaire 84;
§ Le différé, sans intérêt, des échéances auprès des banques et des organismes de micro-crédit dues par ces personnes (employeurs et salariés) pendant la période de crise85 ;
§ Un report des factures d’eau et d’électricité.
Concernant la mesure relative à l’affiliation à la CNSS, il est ainsi préconisé de l’ouvrir aux « personnes physiques » exerçant les activités susvisées en les assimilant à des personnes morales en attendant la reconversion à un statut de SARL.
Quels sont les outils à utiliser ?
Le CESE suggère le recours à l’utilisation du système de comptes mobiles pour le versement des aides directement aux personnes éligibles. Cette mesure, basée sur l’utilisation du digital permettra, une meilleure gestion et traçabilité de cette aide directe. Elle minimisera aussi l’usage de l’espèce et la distribution directe, vecteurs potentiels de la propagation du virus.
Sur le plan pratique, le Maroc dispose déjà d’une quinzaine d’acteurs ayant déjà mis en place des solutions techniques permettant l’ouverture de comptes mobiles.
Une proposition, en annexe de ce document, présente les principales composantes de la démarche à suivre pour concrétiser l’utilisation des comptes mobiles dans l’acheminement des aides directes. Elle comporte l’ouverture des comptes, la procédure d’éligibilité, les modalités liées au versement, transfert et utilisation des aides.
83 - A l’instar des mesures sociales, économiques et fiscales prises par le Comité de veille économique en faveur des salariés affiliés à la CNSS qui se retrouveront en arrêt d’emploi à cause des conséquences du Coronavirus 84 - A l’instar des mesures sociales, économiques et fiscales prises par le Comité de veille économique en faveur des PME-TPE et activités professionnelles 85 - Tel que proposé par les banques membres du GPBM au profit des Professionnels et des TPE, dans le cadre des mesures de soutien des ménages et entreprises en difficultés à cause de la pandémie du Coronavirus « La Covid-19 »