594 BULLETIN OFFICIEL Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022)
Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 3918-21 du 15 joumada I 1443 (20 décembre 2021) autorisant la société « ALMADRABAS DEL NORTE (A.N.S.A) SA » pour la création et l’exploitation d’une madrague dénommée « LOS GENIZOSOS » et portant publication de l’extrait de la convention y afférente Extrait de la convention de création et d’exploitation de la madrague dénommée « LOS GENIZOSOS » n° 07/2021 signée le 4 rabii II 1443 (10 novembre 2021) entre la société « ALMADRABAS DEL NORTE (A.N.S.A) SA » et le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts (art.9 du décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008)) Nom du bénéficiaire Société « ALMADRABAS DEL NORTE (A.N.S.A) SA ».
Zone portuaire -Larache.
Durée de la Convention Cinq (5) ans, renouvelable Lieu d’implantation de la madrague :
Limites extérieures du lieu d’implantation de la madrague :
Distance entre la madrague et toute autre madrague :
Zone de protection :
Signalement en mer :
Dans les eaux maritimes territoriales relevant de la circonscription maritime de Larache.
Latitude : 35°23’05’’N ;
Longitude : 06°09’45’’W.
5 milles marins calculés à partir des extrémités les plus proches de la madrague « LOS GENIZOSOS » et de toute autre madrague.
Largeur de 350 mètres autour des limites extérieures d’implantation de la madrague.
De jour et de nuit au moyen de signaux conforme à la réglementation relative à la sécurité de la navigation notamment la recommandation AISM O- 139 sur la signalisation des structures artificielles en mer.
Période de pêche autorisée :
Activité de la madrague :
Capture éventuelle d’espèces accessoires :
Technique utilisée :
Moyens d’exploitation :
Contrôle et suivi technique et scientifique :
Gestion des déchets :
Du 1er avril au 31 juillet de chaque année.
Pêche du thon rouge (Thunnus thynnus) conformément au quota annuel fixé par la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique (ICCAT).
Espadon et autres pélagiques conformément au quota accordé par la réglementation en vigueur et dont la capture de l’espadon ne doit pas dépasser deux pour mille (2/1000) par an du quota annuel individuel de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé pour la madrague « LOS GENIZOSOS ». Ces captures sont destinées aux unités de valorisation.
Filets fixes formant le corps et les chambres de la madrague dont les mailles doivent avoir deux cent (200) millimètres de côté au minimum. Les mailles du fond de la chambre de mort doivent mesurer soixante-dix (70) millimètres de côté au minimum, mesurées filet mouillé.
Navires de servitude : « ANSA 12 » n° 4-209, « ANSA 14 » n° 4-227, « ANSA 15 » n° 4-228 et « ANSA 16 » n° 4-229.
Institut national de recherche halieutique (INRH) selon le programme établi avec le bénéficiaire et observateurs de l’ICCAT.
Conforme à l’étude jointe à la demande de création et d’exploitation de la madrague, relative aux conséquences sur le milieu et l’écosystème marins, des rejets de toute nature en provenance de ladite madrague.
Montant de la redevance : - droit fixe :
a) en cas de calage : 30.000,00 dirhams/an ;
b) en cas de non calage : 25.000,00 dirhams/an.
- droit variable annuel :
a) en cas de calage :
- 2,50% calculé sur le montant de la vente de la production lorsqu’elle est inférieure ou égale à 200 tonnes ;
- 3% calculé sur le montant de la vente de la production lorsqu’elle est supérieure à 200 tonnes.
b) en cas de non calage : néant.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7078 du 28 chaabane 1443 (31 mars 2022).