Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 627
• Choisir, en matière d’indemnité pour perte d’emploi, une option optimale qui permettrait une baisse du nombre minimal requis de jours de travail à respecter durant les 36 derniers mois et ce, pour une meilleure adaptation aux profils des petits métiers et travailleurs précaires à faible volume horaire. Il est également important de lever toute ambiguïté quant aux autres critères d’éligibilité à l’IPE, notamment en clarifiant davantage la condition de disposer d’un « emploi stable » évoquée dans la loi-cadre sur la protection sociale ;
• Instituer, dans le cadre d’un système contributif ouvrant droit à des allocations-chômage dont l’accès est conditionné par une durée de cotisation préalable, un régime obligatoire d’assurance-chômage des salariés, et un régime assurantiel distinct pour les travailleurs non-salariés et les travailleurs indépendants.
Il convient aussi d’associer à ce régime assurantiel un régime assistanciel qui couvrirait les travailleurs ayant perdu leur emploi et ne remplissant pas les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage ou les personnes en fin de droit.
• Réviser le mécanisme de la contribution professionnelle unique et des droits complémentaires d’accès à la protection sociale de façon à indexer directement la cotisation à la capacité de paiement de chacun et en introduisant de la progressivité au niveau des barèmes (contrairement à la formule actuelle où la contribution varie plutôt en fonction des groupes de professions) ;
• Renforcer l’effectif des inspecteurs du travail, accélérer et simplifier davantage les procédures d’élaboration des procès-verbaux et de leur transmission aux autorités judiciaires compétentes dans le sens d’une exécution plus rapide et garantir l’effectivité des sanctions en cas de manquement au code du travail. Il est également proposé d’adapter les méthodes d’inspection utilisées aux spécificités de la phase transitoire du secteur informel vers l’informel ;
• Renforcer les moyens et effectifs de la CNSS pour améliorer sa capacité de détection des infractions en matière de déclaration des employés au niveau des entreprises ;
• Utiliser la solution des « chèques-emploi-service » pour favoriser la déclaration notamment des travailleurs domestiques. D’un côté, le travailleur est assuré de bénéficier d’un contrat de travail et des droits y afférents ainsi que d’une couverture sociale (chômage, maladie, retraite, etc.). Pour sa part, l’employeur profite d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 50% des sommes versées (salaires + cotisations sociales) ;
• Mettre en place des formations professionnelles sanctionnées par des certificats, pour améliorer le niveau de qualification des entrepreneurs indépendants informels ;
• Accélérer le rythme et élargir le périmètre du programme de validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAEP), en y intégrant notamment les métiers issus de l’artisanat, pour mieux valoriser l’expertise et le savoirfaire de ces derniers.
3. Les conditions pour une mise en œuvre réussie de la stratégie nationale de résorption de l’informel Le succès de la mise en œuvre restera conditionné par la mise en place d’un certain nombre de prérequis :
- Garantir à tous, le droit à un accès équitable à des services publics de qualité comme signal de renforcement du rôle de l’Etat, dont les prestations justifieraient les coûts éventuels de la formalisation ;
- Communiquer de manière ciblée et à travers les canaux adéquats et adaptés à la population-cible, les avantages et les options de la formalisation et les différentes mesures prises ;
- Mettre en œuvre des actions cohérentes et synchrones au niveau des autres politiques publiques. Il s’agit de :
• Mettre à niveau le capital humain en accélérant la réforme de l’éducation nationale, pour une école publique de qualité, un accès équitable pour toutes les franges de la population ;
• Prévoir systématiquement au niveau des politiques sectorielles, des axes stratégiques en lien direct avec l’intégration de l’informel ;
• Remédier en urgence aux déficits de développement accumulés dans le milieu rural afin de limiter l’exode rural ;
• Accélérer la cadence d’utilisation du « mobile paiement » et des paiements électroniques, qui figurent parmi les objectifs visés par la stratégie nationale de l’inclusion financière (SNIF). La finalité poursuivie consiste à réduire le périmètre des transactions informelles qui s’appuient sur le cash et augmenter la traçabilité des flux financiers pour resserrer l’étau autour des pratiques de fraude, de sous-déclaration, etc. Ainsi, une accélération de la mise en œuvre des objectifs de la SNIF est nécessaire, avec :
– des incitations adaptées pour promouvoir l’utilisation des transactions commerciales qui passent par les m-wallets et moyens assimilés ;
– un appui financier et une assistance technique aux commerçants et petits services de proximité pour une utilisation plus répandue du mobile paiement ou encore pour l’installation à grande échelle de terminaux électroniques de paiement ou de caisses enregistreuses au niveau des commerces ;
– une campagne de communication efficace auprès des commerçants pour les sensibiliser, leur exposer les avantages escomptés de ces technologies et surtout les rassurer par rapport à leur utilisation .
• Renforcer les capacités et ressources mobilisées pour la détection et la lutte contre les pratiques de la finance informelle (hors tontines) et activité financières illicites.