626 BULLETIN OFFICIEL Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022)
Axe 5 : Garantir un meilleur accès au marché Abolir les obstacles réglementaires d’accès au marché :
• Mettre en place une bourse de la co-traitance pour encourager davantage les soumissions groupées aux marchés publics des auto-entrepreneurs et microentreprises ;
• Distinguer, au niveau du cadre réglementaire de la commande publique, la part minimale de marché à dédier aux auto-entrepreneurs et coopératives, de celle accordée aux PME ;
• Généraliser le déploiement des contrats d’agrégation aux différents secteurs d’activité ;
• Promouvoir la création d’enseignes et de franchises nationales et préparer le cadre réglementaire y afférent.
Résorber les obstacles logistiques d’accès au marché :
• Effectuer, au niveau des territoires, un contrôle rigoureux de la mobilisation du foncier commercial;
• Favoriser, lorsque le foncier n’est pas disponible, le développement des marchés mobiles au profit des marchands ambulants ;
• Prioriser, autant que possible, le critère de la proximité des centres dynamiques de la ville lors de la planification de l’aménagement des zones commerciales et marchés pour garantir aux commerçants plus de visibilité et une meilleure proximité par rapport à la demande ;
• Attirer les UPI vers la formalisation, en leur proposant des espaces de stockage et de commercialisation à prix abordables qui seraient organisés sous forme de “districts sectoriels” ;
• Prévoir des boutiques solidaires pour les produits des coopératives.
Actions visant les unités de l’informel concurrentiel, les unités à activités illicites et les unités formelles procédant délibérément à des pratiques frauduleuses et souterraines Axe 6 : Renforcer les contrôles contre les pratiques souterraines et illicites, lutter contre la corruption et veiller à une application rigoureuse et effective de la loi Garantir l’efficacité des contrôles des activités souterraines et illicites, l’effectivité de la loi et lutter contre toute forme d’impunité • Renforcer les contrôles et les inspections à différents niveaux (inspection du travail, CNSS, contrôle de conformité technique, etc.), en veillant à ce que le niveau des sanctions soit suffisamment dissuasif et proportionnel à la gravité du délit ;
• Œuvrer pour une interconnexion plus poussée entre les bases de données des services des douanes, des impôts, de la CNSS et de l’office des changes, pour une détection efficace des sous-déclarations de marchandises, de chiffre d’affaires et de salariés ;
• Etablir des bases de références par secteur et localité qui donnent un cadre objectif d’estimation et de contrôle de l’activité des entreprises et des chiffres associés (chiffre d’affaires, effectifs, etc.) ;
• Activer la traçabilité des transactions commerciales à travers la facturation électronique et la centralisation de la numérotation des factures en y intégrant l’ICE Client pour les cas applicables ;
• Identifier les acteurs influents qui n’adhèrent pas à la formalisation et appréhender finement leurs motivations dans l’optique de formuler les réponses adéquates, dans le cadre de rounds de dialogue spécifiques à chaque secteur/profession concerné ;
• Renforcer et adapter le cadre législatif, réglementaire et fiscal pour tenir compte valablement de l’utilisation croissante des plateformes numériques, réseaux sociaux et autres outils du digital pour à des fins commerciales et lucratives ;
• Diffuser les informations et les chiffres sur les infractions commises par les entreprises en matière de fraude sociale et fiscale, sous-déclarations, activités souterraines, manquement au code du travail, comme signal fort, de l’efficacité du système national de détection des activités de l’économie souterraine et illicite.
Redoubler d’effort en matière de lutte contre la corruption :
La corruption et l’informalité évoluent selon une relation dialectique et la lutte contre la corruption est un paramètre prioritaire pour résorber la prolifération de l’informel. Les pouvoirs publics devraient dans ce sens :
• Adopter une attitude de tolérance zéro envers la corruption sous toutes ses formes et les pratiques qui y sont liées ;
• Prioriser les actions en s’attaquant d’abord à la grande corruption prédatrice pour donner l’exemple et gagner la confiance de la société sur la base d’une stricte application de la loi ;
• Garantir la traçabilité de toutes les opérations commerciales et financières et de transferts, ainsi que les procédures judiciaires qui s’y prêtent, en s’appuyant sur une transformation digitale profonde et une normalisation des transactions et des échanges.
L’adoption récente de la loi n° 46-19 relative à l’INPPLC est un pas important dans ce sens.
Actions visant les travailleurs et indépendants informels Axe 7 : Garantir les droits des travailleurs informels, généraliser la protection sociale et promouvoir l’accumulation et la valorisation des compétences • Respecter strictement le calendrier et le cahier des charges de mise en œuvre du chantier de la généralisation de la couverture sociale initiée par Sa Majesté le Roi, et adapter les prestations aux besoins des catégories vulnérables, en veillant à élargir l’offre proposée, notamment à la couverture contre les risques d’invalidité et les accidents de travail en particulier pour les indépendants/auto-entrepreneurs/artisans/ travailleurs domestiques, etc. ;