BO n° 7080 du 7 avril 2022, page 262
loi n° 46-19 relative à l’INPPLC est un pas important dans ce sens.
Loi n° 46-19
relative à l’INPPLC est un pas important dans ce sens.
- Type
- Loi
- Numéro
- 46-19
- Traduction française
- BO n° 7080 du 7 avril 2022, page 262 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7556-bis du 30 octobre 2026, page 205 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 13 pages dans 4 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 7249-bis du 20 novembre 2023, page 46
loi n° 46- 19 relative à l’instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.
BO n° 7448 du 16 octobre 2025, page 1
loi n° 46-19 relative à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
BO n° 7448 du 16 octobre 2025, page 5
loi n° 46-19 relative à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.