Nº 7448 – 23 rabii II 1447 (16-10-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2551
TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-21-36 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021) portant promulgation de la loi n° 46-19 relative à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 46-19 relative à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Fès, le 8 ramadan 1442 (21 avril 2021). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
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Loi n° 46-19 relative à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption Chapitre premier Dispositions préliminaires Article premier En application des dispositions de l’article 167 de la Constitution, la présente loi fixe les missions, les attributions, la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption créée en vertu de l’article 36 de la Constitution, ainsi que les cas d’incompatibilité. Elle est désignée ci-après « l’Instance ». Article 2 L’Instance est une institution nationale indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative. Son siège est situé à Rabat.
Article 3 Au sens de la présente loi, on entend par corruption toute infraction parmi celles prévues par les sections III et IV du chapitre III du titre premier du livre III du Code pénal, ainsi que toute autre infraction de corruption prévue par l’une des législations particulières. Entrent également dans le sens de la corruption, les infractions administratives et financières visées à l’article 36 de la Constitution nécessitant, selon le cas, soit une sanction administrative ou financière lorsqu’il s’agit d’une infraction à caractère professionnel, soit la mise en mouvement d’une poursuite pénale lorsqu’il s’agit d’infractions revêtant un caractère pénal, le tout conformément aux procédures prévues à l’article 31 ci-dessous, notamment ses deux derniers alinéas, ainsi qu’aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Chapitre II Missions de l’Instance Article 4 Conformément aux dispositions des articles 36 et 167 de la Constitution, l’Instance a pour missions notamment d’initier, de coordonner, de superviser et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de lutte contre la corruption, de recevoir et de diffuser les informations dans ce domaine, de contribuer à la moralisation de la vie publique et d’encrer les principes de bonne gouvernance, la culture du service public et les valeurs de citoyenneté responsable. À cette fin, l’Instance exerce ses missions dans le cadre de l’action conjointe et de la complémentarité institutionnelle et fonctionnelle entre elle et les autorités, institutions et autres instances concernées, en vue de diffuser les valeurs de probité et de prévention et de lutte contre la corruption. Dans ce cadre, l’Instance exerce les attributions suivantes : I – Dans le domaine de la diffusion des valeurs de probité et de prévention de la corruption : 1- proposer les orientations stratégiques de la politique de l’Etat dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption, ainsi que les mécanismes et les mesures susceptibles d’en assurer la mise en œuvre ; 2- émettre son avis, à son initiative ou à la demande du Chef du gouvernement, sur les stratégies nationales et les politiques publiques directement liées à la prévention et à la lutte contre la corruption et les modalités de leur mise en œuvre ; 3- œuvrer au suivi de la mise en œuvre des stratégies nationales et des politiques publiques relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption, dans le cadre de la complémentarité et de la coordination avec toutes les autorités et instances concernées ;