Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 413
57 Rapport Annuel 2020 reste élevé. En 2019 le nombre de personnes mises en détention provisoire représentait 39% de la population carcérale. En octobre 2020 ce pourcentage atteint 45,27%, soit la plus forte valeur enregistrée depuis 201136.
La politique du tout-carcéral, y compris le recours à la détention préventive rendent le coût de la criminalité encore plus élevé qu’il ne l’est, aussi bien en termes de budget alloué que pour la société, puisque la prison devient, du fait de l’exiguïté et des conditions de privation de liberté, un espace propice à la délinquance et à la violence.
D’où la nécessité d’accélérer la réforme du code pénal afin d’alléger les peines privatives de liberté et introduire des peines alternatives.
1.2.4. Dialogue et climat sociaux . . . . Crise du Covid- , une occasion ratée pour la construction de compromis sociaux pour la relance de l’économie En temps de crise, la concertation entre les partenaires économiques et sociaux revêt une importance particulière, dans la mesure où elle permet d’une part d’atténuer les effets sur les entreprises et de sauvegarder l’emploi et le pouvoir d’achat. Au Maroc, l’une des premières mesures prises après la décision de l’instauration de l’état d’urgence sanitaire a été de former un comité de veille économique (CVE) chargé de coordonner la réponse de l’État en matière de lutte contre les conséquences la pandémie aussi bien sur le plan économique que social. Ce comité, mis en place, le 11 mars 2020 dont les travaux sont coordonnés par le ministère de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration (MEFRA), est composé de plusieurs départements ministériels, de la Banque Centrale et du secteur privé.
Cependant, les représentants sociaux n’ont pas été associés au CVE, alors que dans ce contexte particulièrement, la participation des syndicats aux côtés du secteur privé et de l’État, aurait permis de construire une réponse commune aux chocs induits par la crise. D’autre part, la concertation aurait conduit à la mise en place de mesures en lien avec le maintien des indemnités versées aux salariés en arrêt temporaire de travail, la flexibilité de l’emploi, les conditions de travail à distance, la négociation des congés et/ou des congés forcés, les licenciements, le transport des salariés, la revue à la hausse du SMIG, etc. Cet état de fait est de nature à compliquer davantage la voie du dialogue social tripartite par la suite.
Parmi les mesures-phares prises par le CVE pour atténuer les répercussions de la crise Covid sur le marché de l’emploi, il y a lieu de citer l’allocation d’une indemnité forfaitaire mensuelle de 2000 dirhams au profit des salariés déclarés à la CNSS et le versement d’indemnités37 aux ménages opérant dans le secteur informel (disposant ou non du RAMED). Ces deux opérations viennent mettre en exergue la précarité de l’emploi au Maroc et l’absence de mécanismes institutionnels pour assurer à l’individu un revenu de subsistance en cas de perte d’emploi, hormis l’Indemnité de Perte d’Emploi (IPE) qui reste un dispositif limité par les conditions établies pour en bénéficier et par le contexte économique et social particulier du Maroc, encore dominé par l’informe et la sous-déclaration des employés.
36 - Allocution du délégué général à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR), à la chambre des représentants, à l’occasion de la présentation du projet du budget sectoriel de la DGAPR au titre de l’année 2021 37 - Le montant varie selon la taille du ménage (de 800 dirhams à 1.200 dirhams)