426 BULLETIN OFFICIEL Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022)
70 Conseil Economique, Social et Environnemental 2.1.3. Accélérer et faciliter la reprise de l’activité de l’entreprise à court terme et réduire le risque des fermetures en masse à la sortie de la crise Diminuer le risque de fermetures en masse au niveau des TPME à la sortie de la crise actuelle, demanderait deux types d’action, à savoir d’une part, des financements adaptés aux entreprises en difficulté qui vont au-delà des instruments de dette classiques et des prêts garantis et, d’autre part, envisager provisoirement des procédures de sauvegarde judiciaire des entreprises qui soient plus réactives et plus en adéquation avec le caractère exceptionnel de la crise Covid-19 :
§ prévoir des financements diversifiés et plus adaptés : depuis le déclenchement de la crise, les instruments de dette à l’image des crédits bancaires garantis ont été privilégiés pour assurer la liquidité nécessaire au secteur privé. Néanmoins, si ce type d’instruments permet d’améliorer provisoirement la trésorerie des entreprises, il peut agir, par contre, négativement sur leurs résultats nets futurs, en raison des charges d’intérêt additionnelles qu’elles devront payer quelle que soit la performance réalisée. Cela requiert de rechercher parallèlement d’autres formes de financement au fur et à mesure de l’atténuation des restrictions sanitaires pour accélérer la reprise tout en évitant d’augmenter la pression sur les TPME bénéficiaires :
il s’agit d’envisager des instruments de fonds propres ou de « quasi-fonds propres », telles que les prises de participation dans le capital des PME, les obligations convertibles en actions, etc. qui permettent d’améliorer le niveau des fonds propres des entreprises.
Etant donné que ce type d’instrument s’adapte davantage aux sociétés (personnes morales), il serait opportun de proposer aux entreprises de personnes physiques familiales intéressées, un accompagnement, de bout en bout, favorisant leur migration vers un statut de personne morale pour augmenter leur éligibilité à ce type de financement.
il est possible également de recourir aux « prêts subordonnés avec participation aux bénéfices » qui sont un type de dette « junior » remboursable en dernier lieu et dont la rémunération peut être indexée sur les profits de l’entreprise. Ces prêts qui pourraient passer par le Fonds Mohammed VI pour l’investissement, peuvent s’étaler sur une longue période (supérieure à 8 ans) avec un différé de paiement et sont en partie garantis par l’Etat.
Ces instruments devraient cibler en premier lieu les entreprises en difficulté qui en ont le plus besoin, à savoir celles considérées initialement comme solvables mais qui ne l’étaient plus depuis la crise Covid, et dont la situation financière et les projets d’investissement montrent qu’elles disposent d’une capacité de rebond (viable à terme).
§ envisager des procédures de sauvegarde des entreprises qui soient plus réactives et plus adaptées au contexte de la crise : l’écosystème de sauvegarde/redressement des entreprises au Maroc continue de souffrir de nombreuses faiblesses :insuffisance du nombre de tribunaux de commerce, faible utilisation des procédures préventives, nombre insuffisant de juges spécialisés dans les questions de sauvegarde/redressement/liquidation, manque d’entités d’accompagnement des entreprises en difficulté, etc. Avec la crise Covid, les problématiques de cessation de paiement et de liquidation des entreprises en difficulté risquent de s’amplifier, d’où la nécessité de prévoir des mesures à court terme (au-delà des aspects structurels) pour améliorer l’efficacité de l’écosystème de sauvegarde de l’entreprise durant la période de crise. Il s’agit de :