Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 427
71 Rapport Annuel 2020 étendre provisoirement durant la phase de relance actuelle, le droit d’accès à la procédure de « sauvegarde judiciaire » aux entreprises en cessation de paiement, mais dont la dégradation de la situation financière est obligatoirement une résultante directe des effets de la crise Covid-19 et non pas antérieure à celle-ci (documents et preuves à l’appui).
Cela permettrait de réduire le nombre d’entreprises qui sont potentiellement viables à long terme mais qui seraient passées directement à la liquidation judiciaire définitive dans les dispositions légales en vigueur. Ces dernières interdisent aux sociétés en cessation de paiement de bénéficier de la procédure de sauvegarde. Cette recommandation va dans le même sens que celles formulées récemment par quelques professionnels49 et acteurs politiques50.
prévoir des mécanismes d’appui aux tribunaux de commerce qui risquent d’être surchargés par les dossiers d’insolvabilité ou de cessation de paiement à la sortie de crise. Ces mécanismes d’appui devraient, en mobilisant l’expertise nécessaire, d’assurer une prestation rapide d’évaluation et de tri des dossiers des entreprises, en préconisant aux tribunaux de commerce, à titre consultatif, les solutions juridiques les plus appropriées à chaque cas.
assurer un accompagnement de bout en bout aux TPME en difficulté souhaitant engager des procédures préventives de sauvegarde, à travers un réseau élargi de centres dédiés au niveau de toutes les régions.
Malgré les efforts d’appui financier et d’assistance en amont, il est fort probable que de nombreuses entreprises se retrouvent dans l’incapacité d’honorer leurs dettes, ce qui est de nature à nuire à la stabilité du système bancaire. D’où la nécessité d’accélérer le processus déjà initié par Bank Al-Maghrib, portant sur l’étude de faisabilité d’une structure de défaisance ou « Bad Bank » ou encore l’option de la titrisation des créances douteuses, pour permettre au secteur bancaire de se délester d’une partie des créances en souffrance qu’il aura accumulé durant la crise.
2.2. Recommandations sur le plan social Le Maroc devrait poursuivre et accélérer le processus social menant vers l’égalité et la parité entre femmes et hommes. Il devrait assurer l’autonomisation économique des femmes et la protection des enfants de toutes sortes d’exploitation (travail, mariage, etc.).
Par ailleurs, le Maroc devrait réussir le vaste chantier de généralisation de la protection sociale, en mettant en place des mécanismes et régimes viables et durables, dans l’intérêt de tous les partenaires.
En dehors de ces orientations sociales générales, deux recommandations sociales s’imposent :
La première recommandation concerne le secteur vital de l’éducation et de la formation. Ce secteur déterminant nécessite une stratégie d’amélioration de la qualité, de la diversification des formations et de la modernisation des programmes par une introduction de matières relatives à la 49 - Cabinet Bassamat et Laraqui, « Covid-19 et traitement des difficultés des entreprises, mise en place de mesures d’urgence », Rapport du 18 mai 2020 50 - Proposition de loi émise par les députés Abderrahmane Ablila et Mustapha Moucharik, portant modification du Livre V de la loi n°15- 95 formant code de commerce, tel qu’il a été abrogé et remplacé (la proposition de loi a été déposée à la chambre des représentants le 13 mai 2020)