Nº 7088 – 4 chaoual 1443 (5-5-2022) BULLETIN OFFICIEL 679
Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 737-22 du 4 chaabane 1443 (7 mars 2022) autorisant la société «ATLANTIQUE TUNA FARM Sarl» pour la création et l’exploitation des cages flottantes pour l’engraissement des thonidés adultes dénommées «ATLANTIQUE TUNA FARM» et portant publication de l’extrait de la convention y afférente.
Extrait de la convention de création et d’exploitation des cages flottantes des thonidés adultes dénommées «ATLANTIQUE TUNA FARM» n° 04/2021 signée le 3 joumada II 1443 (6 janvier 2022) entre la société «ATLANTIQUE TUNA FARM Sarl» et le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts (art.9 du décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008)) Nom du bénéficiaire : Société « ATLANTIQUE TUNA FARM Sarl ».
23, Rue Moussa Ibnou Noussair, 1er étage N° 1 - Tanger.
Durée de la Convention : Cinq (5) ans, renouvelable Lieu d’implantation des cages flottantes pour l’engraissement des thonidés adultes :
Limites extérieures du lieu d’implantation des cages flottantes pour l’engraissement des thonidés adultes :
Zone de protection :
Signalement en mer :
En Atlantique, au large de la circonscription maritime de Kénitra.
Points Latitude Longitude A 34°24’00’’N 06°39’25’’ W B 34°25’14’’N 06°38’40’’ W C 34°25’00’’N 06°36’50’’ W D 34°23’41’’N 06°37’46’’ W Largeur de 350 mètres autour des limites extérieures d’implantation des cages flottantes pour l’engraissement des thonidés adultes.
De jour et de nuit au moyen de signaux conforme à la réglementation relative à la sécurité de la navigation notamment la recommandation AISM O- 139 sur la signalisation des structures artificielles en mer Période d’engraissement autorisée :
Activité des cages flottantes pour l’engraissement des thonidés adultes :
Technique utilisée :
Moyens d’exploitation :
Contrôle et suivi technique et scientifique :
Gestion des déchets :
Du 1er mai au 30 octobre de chaque année Engraissement du thon rouge (Thunnus thynnus) adulte dans la limite du quota annuel fixé par l’ICCAT Filets fixes formant les cages flottantes dont les mailles doivent avoir entre 110 et 150 millimètres. Ces cages flottantes sont couvertes par des filets de protection de 170 mètres de longueur, de 120 mètres de largeur et de 60 mètres de profondeur.
Navires de servitude: «ATLANTIQUE 1» n°5-223, «ATLANTIQUE 2» n°5-196, «ATLANTIQUE 3» n°5-204 et «ATLANTIQUE 4» n°5-227.
Institut national de recherche halieutique (INRH) selon le programme établi avec le bénéficiaire et observateurs de l’ICCAT Conforme à l’étude jointe à la demande de création et d’exploitation des cages flottantes pour l’engraissement des thonidés adultes, relative aux conséquences sur le milieu et l’écosystème marins, des rejets de toute nature en provenance des dites cages flottantes Montant de la redevance : - droit fixe :
a) en cas de calage: 40.000,00 dirhams /an ;
b) en cas de non calage: 30.000,00 dirhams/an.
- droit variable annuel :
a) en cas de calage :
√ 1% calculé sur le montant des ventes effectuées sur le surplus de poids des quantités initiales de l’ensemble des thonidés mis en cage, lorsqu’il est inférieur ou égal à 1000 tonnes.
√ 1,5% calculé sur le montant des ventes effectuées sur le surplus de poids, des quantités initiales de l’ensemble des thonidés mis en cage, lorsqu’il est supérieur à 1000 tonnes.
b) en cas de non calage: néant Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7087 du 1er chaoual 1443 (2 mai 2022).