Nº 7096 – 2 kaada 1443 (2-6-2022) BULLETIN OFFICIEL 765
• des installations de protection contre les incendies ;
• des systèmes de protection contre la foudre ;
• des mises à la terre de toutes les installations et des équipements.
L’Opérateur s’engage également à utiliser les moyens et dispositifs nécessaires pour assurer la qualité du Service pour les téléspectateurs, et de les informer des paramètres techniques de diffusion nécessaires à la réception du Service.
L’Opérateur s’engage à développer des plateformes de transmission et de diffusion en assurant la sécurité des usagers ainsi que leur bon fonctionnement pour assurer la continuité et la qualité des services requis en garantissant notamment :
• un système d’éclairage nocturne ;
• des systèmes de protection contre la foudre ;
• des systèmes de protection des informations ;
• des mises à la terre de toutes les installations et des équipements ;
• une redondance suffisante et efficace au niveau des composantes des plateformes de production, de transmission et de diffusion ;
• une redondance des alimentations électriques ;
• des installations de protection contre les incendies ;
• des dispositifs appropriés de sécurité des locaux et des installations ;
• un aménagement des locaux et des installations assurant un soin particulier au voisinage immédiat de ceux-ci : clôtures, désherbage, éclairage nocturne, en respectant l’environnement et la valeur esthétique des lieux en accord avec les conditions occasionnant le moins de dommages à la propriété privée et le domaine public.
L’Opérateur est tenu d’enregistrer chaque programme dans sa totalité et de les conserver pendant au moins une année.
Au cas où ledit programme ou un de ses éléments fait l’objet d’un droit de réponse ou d’une plainte concernant le respect des lois et règlements en vigueur, l’enregistrement est conservé aussi longtemps qu’il est susceptible de servir comme élément de preuve.
Article 26 Conditions d’accès aux points hauts faisant partie du domaine public L’Opérateur s’engage à permettre, en cas de besoin, la coutilisation éventuelle de ses infrastructures et sites d’émission, lorsque ses équipements ont une capacité suffisante et sous réserve que cette utilisation ne porte pas atteinte à ses intérêts.
Les conditions et modalités de la co-utilisation des infrastructures et sites d’émission doivent être fixées par des conventions avec les Opérateurs intéressés. Une copie desdites conventions est transmise sans délai à la Haute Autorité.
Tout refus de co-utilisation opposé par l’Opérateur à un opérateur demandeur doit être motivé et communiqué immédiatement à la Haute Autorité.
Article 27 Conditions d’usage des ressources radioélectriques L’Opérateur s’engage à communiquer à la Haute Autorité, pour validation, dans un délai n’excédant pas les deux (2) mois à partir de la date d’obtention de la licence, les caractéristiques d’emplacement (coordonnées géographiques, adresse, plan d’accès…).
La Haute Autorité procède à la validation des emplacements proposés par l’Opérateur dans un délai n’excédant pas deux (2) mois, en fonction de la couverture escomptée et des contraintes nationales et internationales relatives à l’usage des ressources radioélectriques. Elle notifie à l’Opérateur les résultats de l’étude de validation ci-dessus.
Le Conseil Supérieur assigne les fréquences, avec les caractéristiques techniques et géographiques retenues pour les sites préalablement validés. Les assignations sont faites pour être mises en service conformément au calendrier de déploiement tel qu’arrêté dans l’annexe 1 du présent cahier des charges.
L’Opérateur s’engage à se conformer aux spécifications techniques relatives aux modalités de diffusion contenues dans les décisions d’assignation de fréquences et à mettre en œuvre tous les moyens technologiques nécessaires à l’effet de prévenir les brouillages et les interférences possibles avec l’usage des autres moyens ou techniques de télécommunication et de radiotélévision. En tout état de cause, l’utilisation de filtres « RF (Radiofréquences) » à la sortie des émetteurs est obligatoire.
Article 28 Calendrier de déploiement du réseau L’Op érateu r ne p eut uti l iser le s fréquenc e s radioélectriques qui lui sont assignées pour un usage autre que celui prévu par la Loi, par le présent cahier des charges, ainsi que par les décisions d’assignation des fréquences.
Les caractéristiques techniques des fréquences qui lui sont assignées sont précisées dans la ou les décisions(s) d’assignation de fréquences.
L’Opérateur s’engage à identifier les sites qui seront utilisés pour le réseau de diffusion et veiller à ce que ces sites ne soient pas éloignés des sites de référence mentionnés au sein du tableau en annexe 1 du présent cahier des charges, l’Opérateur veille également à réaliser les expertises nécessaires en vue de proposer l’emplacement qui assure la couverture la plus optimale par rapport à celle escomptée.
La Haute Autorité se réserve le droit de procéder, à tout moment, par décision du Conseil Supérieur à la modification des caractéristiques techniques de diffusion rendue nécessaire par les exigences nationales et internationales en matière d’optimisation de l’usage des ressources radioélectriques.