766 BULLETIN OFFICIEL Nº 7096 – 2 kaada 1443 (2-6-2022)
Chapitre 5 Bonne gouvernance, contrôle et suivi
Article 29 Autorégulation L’Opérateur adopte, avant l’expiration du délai de six (6) mois à compter de la date de notification de la licence, une charte déontologique, prenant en compte sa charte éditoriale et rappelant l’ensemble des valeurs et des règles d’éthique communément admises régissant les différentes catégories d’émissions diffusées à l’antenne et ce, sans préjudice des règles découlant du présent cahier des charges.
La charte contient également des règles de prévention des situations de conflits d’intérêts, applicables à son personnel et aux membres de ses organes d’administration, de direction et de gestion.
Cette charte est communiquée au Conseil Supérieur dans les trente (30) jours suivant l’expiration du délai de six (6) mois prévu au premier alinéa de cet article.
L’Opérateur informe le Conseil Supérieur des mesures et mécanismes mis en place afin d’assurer le respect de la Charte déontologique et son effectivité sur les contenus diffusés.
Article 30 Contrôle et suivi L’Opérateur est tenu de mettre à la disposition de la Haute Autorité les informations et les documents nécessaires au suivi de son activité et ce, dans les formes, les procédures et les conditions qu’elle arrête à cet effet.
Article 31 Tenue d’une comptabilité analytique L’Opérateur tient une comptabilité analytique permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements et des investissements, des coûts, des produits et des résultats de tout service diffusé.
Chapitre 6 Sanctions
Article 32 Les sanctions pécuniaires Sans préjudice des autres pénalités prévues par la législation en vigueur, le Conseil Supérieur peut décider à l’encontre de l’Opérateur une sanction pécuniaire, dont le montant doit être proportionnel à la gravité du manquement commis, sans pouvoir excéder 0.5% du chiffre d’affaires net réalisé au cours du dernier exercice clos par l’Opérateur. A défaut de disponibilité d’informations sur le chiffre d’affaires précité, le taux ci-dessus est appliqué sur la base des prévisions publicitaires contenues dans le dossier de soumission de candidature de l’Opérateur à l’issue de laquelle son offre a été retenue.
Le Conseil Supérieur peut décider, lorsque le manquement génère indûment un profit à l’Opérateur, une pénalité pécuniaire équivalente au maximum à deux fois le profit indûment tiré. A cet effet, l’Opérateur est tenu de mettre à la disposition de la Haute Autorité toutes les informations sur ledit profit. En cas de récidive, le montant de la pénalité peut atteindre le triple du profit indûment tiré du manquement.
Le versement de la pénalité doit être effectué dans les trente jours à compter de la date de notification de la décision du Conseil Supérieur. Le justificatif de règlement doit être transmis sans délai à la Haute Autorité contre accusé de réception.
Les créances exigibles en faveur de la Haute Autorité font l’objet de recouvrement conformément aux dispositions légales relatives au recouvrement des créances publiques.
Le Conseil Supérieur peut ordonner à l’Opérateur de diffuser la sanction prononcée sur le Service qu’il édite.
Article 33 Les sanctions extra pécuniaires En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l’Opérateur, et sans préjudice des sanctions pécuniaires visées ci-dessus, le Conseil Supérieur peut prononcer à l’encontre de l’Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l’une des pénalités suivantes :
• l’avertissement ;
• la suspension de la diffusion du Service ou d’une partie du programme du service pendant un mois au plus ;
• la réduction d’une année maximum de la durée de la licence ;
• le retrait de la licence.
Le Conseil Supérieur peut, à titre cumulatif, ordonner à l’Opérateur la diffusion sur le Service qu’il édite de la sanction prononcée à son encontre.
Chapitre 7 Prescriptions finales et transitoires
Article 34 Redevances L’Opérateur s’engage à s’acquitter des redevances correspondant à l’utilisation des fréquences radioélectriques, relevant du domaine public de l’Etat, dans les conditions et selon les modalités fixées par la Haute Autorité, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Sans préjudice des pénalités pécuniaires prévues à l’article 32 du présent cahier des charges, le Conseil Supérieur peut décider le retrait des fréquences radioélectriques utilisées par l’Opérateur en cas de non-paiement par ce dernier des redevances dues dans les conditions qu’il a fixées.