786 BULLETIN OFFICIEL Nº 7106 – 7 hija 1443 (7-7-2022)
– les organismes publics : les établissements et les entreprises publics et toute personne morale de droit public ;
– la prestation publique : toute prestation délivrée par les services publics au profit de l’usager ;
– l’usager : la personne physique ou morale en relation avec les services publics ;
– les organismes investis de missions de service public :
toute personne morale de droit public ou privé chargée de la gestion d’un service public conformément à la législation en vigueur.
Article 3 Les dispositions de la présente Charte constituent un cadre référentiel national des principes et règles de bonne gouvernance. Les autorités gouvernementales et tous les responsables des services publics, chacun en ce qui le concerne, sont tenus de se conformer à son contenu et de prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
En outre, les services publics à caractère commercial ou industriel sont soumis aux procédures particulières approuvées par leurs organes délibérants.
Chapitre II Objectifs des règles de bonne gouvernance et ses principes
Article 4 Les règles de bonne gouvernance des services publics ont pour objectifs :
– la réalisation des objectifs stratégiques de ces services, à travers l’adoption d’une programmation axée sur l’efficience et l’atteinte des résultats et qui tient en compte la convergence, les exigences du développement et les besoins croissants des usagers ;
– le développement du système d’organisation des services publics, à travers la répartition des missions et la définition des responsabilités, selon des organigrammes qui répondent aux objectifs définis et au principe de proximité dans le cadre de la régionalisation avancée et de la déconcentration administrative ;
– le renforcement de l’efficience des services publics dans la gestion de leurs ressources ;
– l’amélioration de la qualité des prestations publiques et la facilitation de leur accès ;
– l’instauration des bases d’ouverture des services publics sur leur environnement interne et externe et l’implication des différents acteurs dans l’amélioration des prestations et de leur qualité ;
– l’ancrage des valeurs de probité, par l’adoption des mécanismes de moralisation et de développement de la conduite professionnelle ;
– la mise en œuvre du principe de transparence en fournissant et en publiant les données et les informations relatives aux services publics et à la prestation publique.
Article 5 Les services publics sont soumis aux principes suivants :
– le respect de la loi, à travers la conformité de toutes les activités des services publics aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– l’égalité entre tous les usagers remplissant les mêmes conditions, sans aucune discrimination en raison de la race, du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l’appartenance politique ou syndicale ou sociale ou régionale, de la langue, du handicap ou de toute autre situation personnelle, en tenant compte des spécificités des personnes et catégories à besoins spécifiques ;
– l’équité dans la couverture du territoire national, à travers une couverture juste en vue de rapprocher les prestations des usagers ;
– la continuité des prestations rendues, en assurant un fonctionnement régulier du service public ;
– l’adaptabilité, à travers l’amélioration continue de l’organisation et de la gestion des services publics, ainsi que des prestations qu’ils délivrent, en réponse aux besoins croissants des usagers et aux évolutions de l’environnement de ces services, notamment celles technologique, économique et sociale ;
– la qualité, à travers la délivrance de prestations qui répondent aux besoins et attentes des usagers, en mobilisant tous les moyens disponibles et en prenant en considération l’atteinte de l’efficience et de l’efficacité ;
– la transparence, en permettant au public d’accéder aux informations, notamment celles relatives au fonctionnement des services publics et aux prestations qu’ils délivrent, dans le respect des deux langues officielles du pays et en tenant compte des textes législatifs en vigueur ;
– la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes, en obligeant les responsables des services publics à rendre compte de leur gestion des deniers publics et de leur performance sur la base des résultats atteints par rapport aux objectifs définis et aux moyens mis à leur disposition ;
– la probité, à travers la conformité des fonctionnaires, agents et personnels des services publics aux règles de conduite telles que prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– l’ouverture, à travers la communication avec les usagers, la réception et l’interaction avec leurs observations, propositions et doléances concernant l’amélioration de la performance du service public.