Nº 7106 – 7 hija 1443 (7-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 787
Chapitre III Les règles relatives à l’efficience et à l’efficacité des services publics
Section première. – Organisation et gestion des services publics
Article 6 Les services publics mettent en place des plans d’action pluriannuels, dans le cadre de la politique générale de l’Etat, compte tenu des politiques publiques ou sectorielles, des spécificités territoriales et d’équité spatiale, des besoins des usagers et de l’approche genre ainsi que des exigences d’amélioration du service public et du développement durable.
Ces plans sont publiés par les différents moyens disponibles, notamment par voie électronique.
Article 7 Les services publics identifient les risques éventuels pouvant entraver la réalisation des programmes, des projets et des opérations qu’ils mènent et prennent les mesures nécessaires pour en prévenir l’impact.
Article 8 Les services publics adoptent une organisation qui tient, notamment, en compte les règles suivantes :
– la définition et la répartition des missions à réaliser par chaque service public au vu des objectifs globaux pour lesquels il a été créé ;
– la soumission des services publics à l’audit et à l’évaluation par les organes compétents, selon chaque cas, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– l’élaboration des schémas d’organigrammes qui tiennent en compte les missions et les attributions confiées aux services publics, au vu des besoins des usagers ;
– l’adoption du principe de subsidiarité dans la répartition des compétences afin de prendre et d’exécuter les décisions au niveau le plus adéquat, dans un objectif d’efficacité, d’efficience et de proximité auprès des usagers ;
– l’adoption de la déconcentration administrative comme règle générale, dans la répartition des attributions entre les administrations centrales et les services déconcentrés qui en relèvent, selon les principes et les règles fixés par les textes réglementaires en vigueur.
Article 9 Les services publics renforcent la convergence de leurs programmes, la mutualisation de leurs moyens et la délivrance de leurs prestations de manière intégrée, à travers :
– l’adoption et le développement des canaux de collaboration, de concertation et de coordination entre eux ;
– l’échange des informations par les différents moyens, y compris les moyens électroniques ;
– la mutualisation ou la fusion des structures ayant des missions horizontales similaires ;
– la création d’espaces communs chargés de délivrer des prestations intégrées et plus efficaces.
Article 10 Les services publics inventorient les textes législatifs et réglementaires, les circulaires, les périodiques et les notes en rapport avec leurs attributions, et procèdent à leur codification par domaine et à leur publication par les différents moyens disponibles.
Ils peuvent, le cas échéant, soumettre aux autorités compétentes, toute proposition visant la mise à jour des textes précités, en vue de les adapter aux besoins et attentes des usagers.
Article 11 Les services publics mettent en œuvre les mécanismes de partenariat avec le secteur privé, les associations de la société civile, les organisations non gouvernementales et les établissements et instituts de formation et de recherche scientifique, en vue de bénéficier de leurs capacités en matière d’innovation et de gestion et d’assurer la délivrance des prestations dans les délais et avec la qualité requise.
Ils peuvent conclure entre eux des conventions de coopération ou de partenariat pour réaliser des projets ou activités d’intérêt commun et bénéficier de moyens et des expertises dont ils disposent.
Ils externalisent également, le cas échéant, certaines prestations qui ne font pas partie de leurs missions stratégiques, à des prestataires de services conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les principales données relatives aux conventions, aux contrats de partenariat et à l’externalisation des prestations sont rendues public par tous les moyens disponibles.
Article 12 Les responsables des services publics procèdent à l’évaluation annuelle du bilan des réalisations par rapport aux objectifs définis et aux moyens disponibles dans les plans d’action prévus à l’article 6 ci-dessus, avec indication, le cas échéant, des difficultés qui entravent la réalisation de ces objectifs ou de certains d’entre eux ainsi que les mesures à prendre pour les surmonter.
Cette évaluation fait l’objet d’un rapport à publier par tous les moyens disponibles.
Article 13 Les services publics procèdent annuellement au suivi des réalisations de leurs responsables, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 17 ci-dessous.
Chaque responsable aux services publics est tenu de présenter un bilan de ses réalisations sur la base des missions et des objectifs qui lui sont définis.
Ce bilan fait l’objet d’une évaluation par le service public concerné.