788 BULLETIN OFFICIEL Nº 7106 – 7 hija 1443 (7-7-2022)
Article 14 Les services publics doivent procéder à des opérations régulières d’audit et de contrôle de gestion et soumettre leurs services au contrôle interne, en vue d’assurer leur bon fonctionnement et leur performance.
Article 15 Les services publics mettent en œuvre et suivent l’application des recommandations émanant des instances de contrôle, de régulation et de gouvernance et des institutions consultatives, notamment celles prévues dans la Constitution, ayant pour objet le renforcement des règles de bonne gouvernance dans les services publics et l’amélioration de leur relation avec les usagers.
Les services publics concernés par les recommandations ci-dessus publient, par tous les moyens disponibles, les mesures prises pour leur mise en œuvre, et ce au cours de l’année suivant leur publication.
Article 16 Les services publics prennent les mesures nécessaires et mettent en place les mécanismes appropriés pour permettre aux usagers de soumettre leurs observations et propositions concernant les prestations qu’ils délivrent.
Section II. – Gestion des ressources humaines
Article 17 Les services publics adoptent des modes et procédés efficaces et efficients dans la gestion de leurs ressources humaines, basés notamment sur :
– des référentiels des emplois et des compétences, une cartographie des postes, un bilan de compétences et des plans de gestion prévisionnelle permettant d’identifier leurs besoins en matière de compétences, de ressources ainsi que les mesures nécessaires pour répondre à ces besoins ;
– un cadre contractuel axé sur l’atteinte des résultats lors de l’attribution des fonctions de responsabilité ;
– des plans d’amélioration de la performance et de motivation des ressources humaines ;
– des mécanismes d’attraction des compétences adaptées à leurs besoins ;
– la création d’un environnement de travail favorable pour les ressources humaines.
Article 18 Les services publics prennent les mesures nécessaires à l’encadrement et au renforcement des capacités de leurs ressources humaines, à travers des programmes réguliers de formation sur la base des plans de gestion prévisionnelle prévus à l’article 17 ci-dessus.
Les services publics préparent également des cadres dirigeants compétents, à travers la création de viviers de compétences et l’adoption des programmes adéquats pour leur mise en valeur.
Article 19 Les services publics évaluent de manière régulière la performance de leurs ressources humaines sur la base des objectifs et des missions qui leur sont assignés.
Les résultats de cette évaluation sont pris en compte pour la motivation, la qualification et la redevabilité des ressources humaines.
Section III. – Gestion des moyens généraux
Article 20 Les services publics rationalisent l’utilisation de leurs ressources et gèrent au mieux leurs biens ou ceux mis à leur disposition.
Ils doivent se conformer, dans la passation et la gestion des commandes publiques, aux principes et aux règles de bonne gouvernance prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ou par leurs règlements selon le cas.
Article 21 Les services publics s’engagent à organiser, gérer, conserver et préserver leurs propres archives, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 22 Les services publics mettent en place des plans proactifs de prévention et de gestion des crises et des événements catastrophiques ou de nature technologique, basés sur la coordination, la solidarité et la mutualisation des moyens disponibles aux niveaux national et local.
Chapitre IV Les règles régissant la relation des services publics avec les usagers
Section première. – L’ouverture et la communication
Article 23 Les services publics doivent permettre aux usagers l’accès à l’information qu’ils détiennent conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 24 Les services publics communiquent régulièrement sur leurs missions, leurs programmes, leurs activités et sur les prestations qu’ils délivrent, et ce par les moyens de communication disponibles, notamment les moyens électroniques, y compris les sites électroniques conçus à cet effet.
Section II. – Accueil des usagers
Article 25 Les services publics doivent prendre, de manière régulière, les mesures nécessaires pour assurer un accueil meilleur et de qualité des usagers, à travers notamment la mise en place des compétences qualifiées en matière d’accueil et d’orientation, et l’aménagement des espaces et des structures destinés à cet effet, afin d’assurer l’écoute, l’information et l’orientation des usagers et de leur faciliter l’accès aux prestations qu’ils délivrent.