848 BULLETIN OFFICIEL Nº 7106 – 7 hija 1443 (7-7-2022)
12 Certificat :
De provenance, de destination, de débarquement, par certificat 50 13 Gens de mer :
Attestation provisoire tenant lieu de livret maritime égaré 50 Gratuit suite au naufrage 14 Visite de mise en service et visite annuelle :
a) Navires d'une jauge brute égale ou inférieure à 150 tonneaux : droit fixe 300 b) Navires d'une jauge brute supérieure à 150 tonneaux et inférieure à 500 tonneaux : droit fixe 850 c) Navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux et inférieure à 1.600 tonneaux 1000 d) Navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 1.600 tonneaux 0,6 par tonne de jauge brute 15 Visite partance et visite exceptionnelle :
a) Navires dont la jauge est égale ou supérieure à 10.000 tonneaux 500 b) Navires dont la jauge est égale ou supérieure à 5.000 tonneaux et inférieure à 10.000 tonneaux 300 c) Navires dont la jauge brute est égale ou supérieure à 2.500 tonneaux et inférieure à 5.000 tonneaux 200 d) Navires dont la jauge brute est égale ou supérieure à 25 tonneaux et inférieure à 2.500 tonneaux.
Le droit prévu pour les visites exceptionnelles est à la charge de l'armateur sauf dans le cas de réclamation de l'équipage reconnue non fondée.
Le droit de visite de partance n'est exigible qu'une fois par mois pour les navires dont le tonnage brut est égal ou supérieur à 500 tonneaux. Il n'est exigible qu'une fois tous les 6 mois des navires dont la jauge est inférieure à 500 tonneaux 150 16 Visite des navires de moins de 25 tonneaux :
a) Navire d'une jauge brute inférieure à 10 tonneaux 50 b) Navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 tonneaux et inférieure à 25 tonneaux.
Ce droit n'est exigible qu'une fois par an pour les visites auxquelles sont assujettis ces navires.
100
Chapitre II Certificats d'origine 17 Établissement d'un certificat d'origine ou visa du certificat d'origine :
a) Lorsque la valeur totale des marchandises qui s'y trouvent inscrites ne dépasse pas 10.000 DH : par visa ou certificat 100 b) Lorsque qu'elle dépasse 10.000 DH : par visa ou certificat 200 18 Attestation autre qu'un certificat devant servir en matière de douane (par exemple certificat consulaire constatant la réexportation d'un véhicule pour régularisation de situation vis-à-vis des douanes marocaines) : par attestation 100
Chapitre III État civil et nationalité 19 Inscription, transcription, annotation marginale d'acte de naissance et de décès 30