850 BULLETIN OFFICIEL Nº 7106 – 7 hija 1443 (7-7-2022)
Chapitre VI Certificat et attestation 33 Certificat de vie a) Certificat de vie nécessaire pour pensionnés Gratuit b) Autres cas 50 34 Délivrance d'un document établissant la qualité d'invalide ou sa légalisation Gratuit 35 Attestation de témoignage pour la reconnaissance de personnes ne possédant pas de documents d'identité 80 36 Attestation concernant des avoirs ou devises : sur la valeur déclarée 2/10.000 37 Certificat de coutume 150 38 Autre attestation ou certificat non dénommé 100
Chapitre VII Légalisation et certification de date 39 Légalisation de signature de l’autorité qui a établi l’acte. 50 40 Légalisation de signature privée :
a) d’une procuration de mariage 100 b) autre acte 40 41 Légalisation de signature sur acte de nature commerciale 250 42 Certification de conformité à l’originale 40
Chapitre VIII Établissement de copies et traductions 43 Établissement de copie authentique d'acte de mariage ou de divorce 250 44 Traduction :
a) D'actes inscrits sur les registres d'état civil 30 b) D'actes couchés sur les registres des actes divers 80 45 Autres actes non dénommés 100
Chapitre IX Formalités conservatoires prises à l'occasion de l'ouverture d'une succession (sous réserve d'un rapprochement avec le droit interne) 46 Requête aux fins d'apposition de scellés ou de levée des scellés Gratuit 47 Procès-verbal d'apposition et procès-verbal de levée de scellés 100 48 Opposition à la levée des scellés : par acte 100 49 Substitution ou remplacement du gardien des scellés 100 50 Expédition ou extrait des procès-verbaux susmentionnés 50 51 Recouvrement d'une succession : sur le montant des valeurs recouvrées Aucun droit ne sera perçu pour les mesures relatives à la succession d'ouvriers, d'étudiants, des marins, des pensionnés ou d'invalides marocains lorsqu'il s'agit de biens et d'effets personnels d'une valeur n'excédant pas 10.000 DH ou lorsqu'il s'agit d'arriérés de salaire s, d'allocations familiales, d'indemnités allouées, soit par la sécurité sociale, soit à l'occasion d'un accident de travail ou de la circulation.
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