Nº 7106 – 7 hija 1443 (7-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 851
52 Aide apportée en matière d'expédition d'objets de valeur et de transfert de fonds (réunion des documents nécessaires, intervention auprès des autorités de contrôle des changes etc.)
1/1.000 et remboursement des frais
Chapitre X Recouvrement de créances 53 Démarches du poste en vue d'obtenir les recouvrements de créances, valeurs ou titres, leur paiement ou leur transfert : sur le montant de ceux-ci 1/1.000 plus les frais
Chapitre XI Actes adoulaires 54 Acte de mariage 300 55 Acte additif « Ichhad » 200 56 Procès-verbal de non-conciliation entre conjoints 250 57 Inventaire de trousseau 300 58 Reconnaissance d'un enfant (istilhaq) 100 59 Rédaction d'inventaire de succession :
- jusqu'à 5.000 DH (avec un minimum de perception de 50 DH) 4% - Au-delà de 5.000 jusqu'à 10.000 DH 2% - Au-delà de 10.000 DH 1,5% sur la valeur totale de la succession 60 " Faridha " (détermination de parts successorales) par personne décédée 100 61 Acte testimonial d'indigence. Gratuit 62 Acte de notoriété établissant la filiation 100 63 Recollement de témoins (istifsar) 150 64 Acte d'habilitation de témoins (Tazkia) ou de récusation 150 65 Constitution de habous 200 66 Legs ou révocation de legs 250 67 Donation et donation aumônière de meubles (avec obligation dans tous les cas pour les parties de fournir un figurer cette estimation e estimation des biens donnés, pour le Consul de faire dans l'acte) 2% 68 Révocation d'une donation ou d'une donation aumônière de meubles 250 69 Règlement ou reddition de comptes - Jusqu'à 10.000 DH (avec minimum de perception de 50 DH) 2% - Au-delà de 10.000 DH 1% sur la valeur totale des comptes 70 Acte concernant la tutelle :
a) Acte établissant la nécessité de la tutelle 100 b) Acte établissant l'incapacité 100 c) Acte préalable à la tutelle dative 100 71 Institution de tuteur testamentaire 100 72 Procuration et révocation de mandataire 200 73 Avération de signature ou de paraphe, par acte quelle que soit la date de l'acte qui porte la signature ou le paraphe 150