852 BULLETIN OFFICIEL Nº 7106 – 7 hija 1443 (7-7-2022)
74 Rédaction des procès - verbaux avec le concours d'experts (indemnité de déplacement et de rémunération des experts non comprise). 250 75 Établissement de divers actes testimoniaux 100 76 Conversion à l'Islam Gratuit 77 Acte de réserve constatant un droit, un état de fait par une déclaration consignée en vue d'une éventualité 250 78 a) Recherche d'acte sur le registre du Consulat : Année courante ou précédente. 80 b) Pour chaque année en sus, sans que le droit puisse excéder 300 DH 30 79 Acte de main levée d'opposition en matière mobilière sans versement de somme 300 80 Acte de cautionnement de paiement 150 81 Autres actes non dénommés 150
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 kaada 1443 (21 juin 2022).
Le ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, NASSER BOURITA.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7103 du 27 kaada 1443 (27 juin 2022).